Préambule
La société GALAX-IA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital variable de 1502 euros, dont le minimum est fixé à 2 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 791 938, dont le siège social est situé au 149 avenue du Maine, 75014 Paris, représentée par Monsieur Guillaume KOMAISKI, en qualité de Président, ci-après dénommée « GALAX-IA » ou « le Prestataire », propose des services d'intelligence artificielle et de conseil stratégique aux entreprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par GALAX-IA à ses clients professionnels.
Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification indiquée ci-après :
Client
Désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et contractant avec GALAX-IA pour bénéficier de ses Services.
Services
Désigne l'ensemble des prestations fournies par GALAX-IA au Client, comprenant notamment les offres Strat-IA (conseil stratégique, audit, formation et accompagnement en matière d'intelligence artificielle) et Agil-IA (solution d'IA adaptée aux processus métier, incluant la configuration, l'implémentation et l'accompagnement).
Plateforme
Désigne l'environnement technologique développé par GALAX-IA et mis à disposition du Client dans le cadre de l'offre Agil-IA, comprenant l'interface utilisateur et l'ensemble des outils et fonctionnalités associés.
Utilisateur
Désigne toute personne physique, employée ou mandatée par le Client, autorisée à utiliser les Services de GALAX-IA.
Templates
Désigne les modèles pré-configurés ou personnalisés proposés par GALAX-IA pour faciliter l'utilisation de l'intelligence artificielle dans des contextes métier spécifiques.
Données Client
Désigne l'ensemble des informations, contenus et documents fournis par le Client à GALAX-IA dans le cadre de l'utilisation des Services.
IA Act
Désigne le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil sur l'intelligence artificielle, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle. Ce règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 avec une application progressive : certaines interdictions et obligations liées à l'information sur l'IA s'appliquent dès février 2025, tandis que la plupart des règles deviendront effectives en août 2026.
Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALAX-IA fournit au Client ses Services, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.
Elles encadrent notamment les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation des offres Strat-IA et Agil-IA, ainsi que les conditions tarifaires, les modalités de paiement, les garanties et responsabilités afférentes.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre GALAX-IA et ses Clients professionnels. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévalent sur tout autre document contradictoire, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.
Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par GALAX-IA.
Article 1 : Champ d'application
1.1 Application aux professionnels uniquement
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations commerciales établies entre GALAX-IA et ses Clients professionnels, à savoir toute personne morale (société commerciale, association, collectivité) ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les Services de GALAX-IA, comprenant les offres Strat-IA et Agil-IA, sont spécifiquement conçus et destinés à un usage professionnel et à l'intégration dans un environnement d'entreprise. Les prestations proposées s'inscrivent dans une démarche d'optimisation de processus métier et impliquent une expertise et des besoins propres au contexte professionnel.
Le Client reconnaît et garantit qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle lors de la souscription aux Services de GALAX-IA et pendant toute la durée de la relation contractuelle.
1.2 Exclusion des consommateurs
Les Services de GALAX-IA ne sont pas destinés à une clientèle de consommateurs ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation.
Par conséquent, les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux clauses abusives et aux garanties légales spécifiques aux consommateurs, ne sont pas applicables aux relations entre GALAX-IA et ses Clients.
Le Client reconnaît être informé que les Services de GALAX-IA ne sont pas adaptés à un usage personnel ou domestique et qu'ils requièrent des compétences professionnelles pour être correctement utilisés et valorisés.
1.3 Primauté des CGV sur tout autre document commercial
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre GALAX-IA et le Client. Elles prévalent sur tous autres documents commerciaux émis par le Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès et écrit de GALAX-IA.
Aucune condition particulière ou générale figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne peut s'intégrer aux présentes CGV, à moins d'une acceptation formelle et écrite de GALAX-IA.
Le fait que GALAX-IA ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.
1.4 Acceptation des CGV
Toute commande de Services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande par le Client, ou par tout autre moyen explicite démontrant son consentement (confirmation électronique, paiement d'acompte, etc.).
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires relatives aux Services, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, même si ces dispositions ne s'appliquent pas directement aux relations entre professionnels.
1.5 Modification des CGV
GALAX-IA se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Article 2 : Description des services
2.1 Présentation de l'offre Strat-IA
L'offre Strat-IA est une solution complète de conseil stratégique en intelligence artificielle destinée aux entreprises souhaitant mettre en œuvre une stratégie IA efficace et conforme aux exigences réglementaires. Cette offre comprend :
2.1.1 Audit stratégique et conformité IA Act
- État des lieux des initiatives IA actuelles du Client (cartographie des outils et usages existants, évaluation des résultats obtenus, identification des freins rencontrés)
- Diagnostic de conformité IA Act (classification des systèmes d'IA selon les critères de l'IA Act, détection des pratiques potentiellement interdites ou à haut risque, évaluation de la conformité des fournisseurs d'IA actuels)
- Examen de la politique de gouvernance IA existante
- Évaluation des risques juridiques, sécuritaires et éthiques
- Identification des opportunités et domaines d'amélioration prioritaires
- Mesure de l'impact environnemental des usages IA
2.1.2 Formation
- Compréhension des enjeux clés de l'IA générative (limites, risques et réalités)
- Sensibilisation aux risques juridiques, éthiques et opérationnels
- Présentation du cadre légal et opérationnel (exigences de l'IA Act, bonnes pratiques de gouvernance)
- Protection des données et informations sensibles
2.1.3 Conseil stratégique et démonstrations concrètes
- Élaboration de stratégies d'implémentation personnalisées
- Démonstration d'intégration de l'IA dans les processus métier existants
- Accompagnement vers l'excellence opérationnelle
- Stratégies d'automatisation intelligente et contrôlée
- Conseils sur l'IA responsable et l'impact RSE
2.1.4 Livrables professionnels
- Rapport d'audit et de conformité complet
- Plan d'action stratégique IA
- Documentation de conformité et de gouvernance
- Guide des bonnes pratiques IA
2.1.5 Suivi de valeur exclusif
- Présentation des résultats à l'équipe dirigeante (30 minutes)
- Call stratégique de suivi dans les 14 jours suivants (45 minutes)
- Point de situation sur les premières actions initiées
2.2 Présentation de l'offre Agil-IA
L'offre Agil-IA est une solution d'intelligence artificielle adaptée aux processus métier du Client, permettant d'optimiser la productivité et de faciliter l'intégration de l'IA dans les opérations quotidiennes. Cette offre se décompose comme suit :
2.2.1 Journée de mise en place complète
- Analyse stratégique des processus - cartographie des processus métier existants, identification des 3 processus à fort potentiel d'optimisation, détection des tâches répétitives à automatiser en priorité
- Co-création de 3 templates/outils personnalisés spécifiques aux cas d'usage métier du Client
- Configuration et formation complète - installation et configuration de l'application, formation à l'utilisation de la plateforme, maîtrise des templates personnalisés
2.2.2 Phase d'accompagnement guidée
- Tokenisation illimitée prise en charge par GALAX-IA pendant toute la période d'accompagnement
- Ajustements et optimisation des templates selon les retours d'utilisation
- Point d'optimisation mensuel pour maximiser le retour sur investissement
- Support prioritaire pendant la transition (temps de réponse < 4h)
- Accompagnement technique - aide à la création des comptes API entreprise, assistance au franchissement des paliers de rate limit
2.2.3 Après les 2 mois initiaux
- Passage à un abonnement de 39€/mois/utilisateur
- Auto-gestion des coûts API par le Client
- Maintien du support technique et de l'infrastructure cloud sécurisée
- Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités
2.2.4 Options d'extension pour équipes durant les 2 mois d'accompagnement
- Possibilité d'ajouter des utilisateurs supplémentaires (jusqu'à 5 utilisateurs au total)
- Chaque utilisateur supplémentaire bénéficie de la tokenisation illimitée, d'un template/outil personnalisé supplémentaire, et du support prioritaire
2.3 Clause de non-engagement sur les résultats
GALAX-IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services décrits ci-dessus, conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques de la profession. Cependant, GALAX-IA est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les Services de GALAX-IA reposant en partie sur des technologies d'intelligence artificielle générative, dont les performances peuvent varier en fonction de multiples facteurs (qualité des données fournies, complexité des demandes, évolution des modèles sous-jacents), GALAX-IA ne peut garantir :
- L'absence totale d'erreurs, d'imprécisions ou d'hallucinations dans les contenus générés
- Des gains de productivité ou d'efficacité chiffrés précisément
- Une adaptation parfaite à tous les cas d'usage spécifiques du Client
- L'obtention de résultats économiques ou commerciaux déterminés
Le Client reconnaît que l'efficacité des Services dépend également de sa participation active, de la qualité des informations qu'il fournit, et de l'implication de ses équipes dans la mise en œuvre des recommandations et l'utilisation des outils proposés.
2.4 Possibilité d'évolution des services
GALAX-IA se réserve le droit de faire évoluer ses Services, notamment pour les adapter aux évolutions technologiques, réglementaires ou aux besoins du marché. Ces évolutions peuvent concerner :
Le Client est informé que les technologies d'intelligence artificielle connaissent des évolutions rapides et que les Services peuvent être améliorés ou modifiés en conséquence.
Toutefois, GALAX-IA s'engage à ce que les évolutions apportées à ses Services n'affectent pas substantiellement les contrats en cours d'exécution, et à maintenir au minimum le niveau de service initialement convenu avec le Client. Si une évolution majeure devait modifier significativement la nature des Services souscrits, GALAX-IA en informerait le Client avec un préavis suffisant, et proposerait, le cas échéant, des solutions alternatives appropriées.
Pour l'offre Agil-IA spécifiquement, GALAX-IA s'engage à maintenir la compatibilité et le fonctionnement des templates personnalisés développés pour le Client pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve que les modifications des API tierces ou des modèles d'IA utilisés ne rendent pas techniquement impossible leur maintien à l'identique.
Article 3 : Processus de commande
3.1 Modalités de demande de devis
Toute souscription aux Services de GALAX-IA est précédée d'une demande de devis par le Client, qui peut être effectuée selon les modalités suivantes :
3.2 Processus de validation des commandes
3.2.1 Établissement et envoi du devis
- Suite à l'échange initial, GALAX-IA établit et transmet au Client, dans un délai maximum de 48 heures, un devis détaillé correspondant à ses besoins spécifiques
- Ce devis précise la nature et l'étendue des Services proposés, leur tarif, les délais prévisionnels d'exécution, ainsi que les modalités de paiement
- La durée de validité du devis est de 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire explicite sur le devis
3.2.2 Approbation du devis
- Pour valider sa commande, le Client doit retourner à GALAX-IA le devis dûment daté, signé et portant la mention "Bon pour accord"
- Le retour peut s'effectuer par email, sous forme de PDF scanné du devis signé
- La signature manuscrite numérisée est acceptée et a la même valeur qu'une signature manuscrite originale
- Le Client peut également, s'il le souhaite, imprimer le devis, le signer de manière manuscrite, puis l'envoyer par courrier postal à l'adresse du siège social de GALAX-IA
3.2.3 Documents complémentaires
Dans certains cas, notamment pour les projets d'envergure ou comportant des spécificités particulières, GALAX-IA pourra demander au Client de signer des documents complémentaires (contrat de prestation spécifique, accord de confidentialité, etc.)
Ces documents, dûment approuvés par les deux parties, feront partie intégrante de l'accord commercial et viendront compléter les présentes CGV
3.3 Confirmation de commande
3.3.1 Émission de la confirmation
Dès réception du devis approuvé, GALAX-IA adresse au Client une confirmation de commande par email
3.3.2 Contenu de la confirmation
La confirmation de commande comprend :
- Un récapitulatif des Services commandés
- Le montant total de la commande
- Les modalités et le calendrier d'exécution des Services
- La date prévisionnelle de début de la prestation
- Les coordonnées de la personne en charge du suivi
- Les éventuels prérequis techniques ou organisationnels
3.3.3 Documents annexes
- Facture correspondant à la commande ou à l'acompte demandé, selon les conditions de paiement convenues
- Pour l'offre Agil-IA, une liste des prérequis techniques nécessaires au déploiement de la solution est également jointe
3.4 Conditions de modification ou annulation de commande
3.4.1 Modification de commande
- Toute demande de modification de commande par le Client doit être adressée par écrit à GALAX-IA
- GALAX-IA se réserve le droit d'accepter ou de refuser la demande de modification selon sa nature et son impact sur l'exécution des Services
- En cas d'acceptation, un avenant au devis initial ou un nouveau devis sera établi et devra être validé selon le même processus que la commande initiale
- Les modifications peuvent entraîner une révision du prix et des délais d'exécution initialement convenus
3.4.2 Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit à GALAX-IA
Annulation avant le début de l'exécution des Services
| Délai d'annulation | Conséquences financières |
|---|---|
| Plus de 14 jours calendaires avant | Remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de frais administratifs forfaitaires de 100€ HT |
| Entre 7 et 14 jours calendaires avant | Conservation par GALAX-IA de 30% du montant total de la commande à titre d'indemnité |
| Moins de 7 jours calendaires avant | Conservation par GALAX-IA de 50% du montant total de la commande à titre d'indemnité |
Annulation après le début de l'exécution des Services
- Pour l'offre Strat-IA : le montant total reste dû en intégralité
- Pour l'offre Agil-IA : le montant correspondant à la journée de mise en place et aux frais d'installation reste dû en intégralité, et les mois d'abonnement entamés sont dus en totalité
3.4.3 Report de prestation
- Une demande de report de prestation ne constitue pas une annulation si elle intervient plus de 7 jours calendaires avant la date prévue
- En cas de report, GALAX-IA proposera de nouvelles dates d'intervention selon ses disponibilités
- Au-delà de deux reports successifs, GALAX-IA se réserve le droit d'appliquer des frais administratifs de 150€ HT
- Un report demandé moins de 48 heures avant la date prévue d'intervention peut entraîner la facturation de frais de déplacement ou de préparation déjà engagés
3.4.4 Cas de force majeure
En cas d'annulation pour force majeure (telle que définie à l'article 11.1 des présentes CGV), les parties s'efforceront de trouver un arrangement amiable pour le report ou l'annulation de la commande, sans application automatique des pénalités mentionnées ci-dessus
Le Client devra fournir les justificatifs appropriés démontrant le cas de force majeure
Les modifications et annulations de commande ne seront considérées comme valablement acceptées qu'après confirmation écrite de GALAX-IA.
Article 4 : Conditions tarifaires
4.1 Grille tarifaire applicable
Les prix des Services proposés par GALAX-IA sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux de TVA sera répercutée automatiquement sur le prix des Services.
4.1.1 Tarifs de l'offre Strat-IA
Prix standard pour une journée complète de conseil expert, comprenant :
- 3h d'audit stratégique et conformité IA Act
- 2h de formation
- 2h de conseil stratégique et démonstrations concrètes
- La fourniture des livrables professionnels détaillés à l'article 2.1.4
- Le suivi de valeur exclusif mentionné à l'article 2.1.5
Ce tarif s'entend pour une intervention au bénéfice d'une entreprise, sans limitation du nombre de participants aux sessions de formation et de conseil.
L'intervention se déroule sur une journée, en présentiel dans les locaux du Client.
4.1.2 Tarifs de l'offre Agil-IA
Prix standard pour le package initial, comprenant :
- La journée de mise en place complète (7 heures en présentiel)
- 2 mois d'accompagnement guidé
- La tokenisation illimitée pendant la période d'accompagnement
- Le support prioritaire (temps de réponse < 4h)
- 3 templates/outils personnalisés
- Sans engagement de durée minimale
- Sans frais d'installation pour les utilisateurs ajoutés après la période initiale
4.1.3 Exemples de configuration Agil-IA
| Taille d'équipe | Installation et accompagnement initial (2 mois) | Abonnement mensuel ultérieur |
|---|---|---|
| 1 personne | 790€ HT | 39€ HT/mois |
| 2 personnes | 1 280€ HT | 78€ HT/mois |
| 3 personnes | 1 770€ HT | 117€ HT/mois |
| 5 personnes | 2 750€ HT | 195€ HT/mois |
4.1.4 Précisions sur les coûts API
- Pendant la période d'accompagnement de 2 mois de l'offre Agil-IA, les coûts liés à l'utilisation des API des modèles d'intelligence artificielle sont entièrement pris en charge par GALAX-IA (tokenisation illimitée)
- Au-delà de cette période, le Client prend en charge les coûts API directement auprès des fournisseurs (Anthropic, etc.) ou via son abonnement GALAX-IA qui peut inclure certains volumes d'utilisation
4.2 Remises et conditions particulières
4.2.1 Remise pour les clients Strat-IA
- Les clients ayant souscrit à l'offre Strat-IA bénéficient d'une remise de 30% sur l'offre Agil-IA si celle-ci est souscrite dans les 30 jours suivant la souscription de Strat-IA
- Cette remise s'applique uniquement sur le prix du package initial et des éventuels utilisateurs supplémentaires, mais pas sur l'abonnement mensuel ultérieur
- Pour bénéficier de cette remise, le Client doit mentionner sa souscription préalable à Strat-IA lors de sa demande de devis pour Agil-IA
4.2.2 Remises volume
- Pour les organisations souhaitant déployer Agil-IA auprès de plus de 5 utilisateurs, des tarifs dégressifs peuvent être proposés
- Ces remises font l'objet d'un devis personnalisé en fonction du nombre d'utilisateurs et des spécificités du projet
- Les remises volume ne sont pas cumulables avec la remise Strat-IA mentionnée ci-dessus, sauf accord explicite de GALAX-IA
4.2.3 Offres promotionnelles
- GALAX-IA peut, à sa discrétion, proposer des offres promotionnelles temporaires
- Ces offres sont valables uniquement pendant la période indiquée et selon les conditions spécifiques mentionnées dans la communication relative à ces promotions
- Elles ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de la part des Clients ayant souscrit aux Services avant ou après la période promotionnelle
4.3 Modalités de révision des prix
4.3.1 Révision annuelle des tarifs standards
- Les tarifs standards des Services de GALAX-IA peuvent faire l'objet d'une révision annuelle
- Cette révision intervient au 1er janvier de chaque année
- Les nouveaux tarifs sont applicables à toute nouvelle commande passée après leur entrée en vigueur
4.3.2 Révision des abonnements en cours
- Pour les abonnements Agil-IA en cours, GALAX-IA se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an
- Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur
- En cas de refus de cette modification, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour résilier son abonnement sans pénalité
- À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client
4.3.3 Indice de révision
La révision des prix est basée sur l'évolution de l'indice Syntec, représentatif de l'évolution des coûts dans le secteur des prestations intellectuelles informatiques.
- P1 = Nouveau prix
- P0 = Prix initial
- S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de révision
- S0 = Indice Syntec de référence lors de l'établissement du prix initial
Le taux d'augmentation annuel ne pourra toutefois pas excéder 5%, sauf en cas de variation exceptionnelle de l'indice Syntec supérieure à ce plafond.
4.3.4 Évolution des coûts des services tiers
- Les tarifs peuvent également être révisés en cas d'augmentation significative des coûts des services tiers intégrés aux offres de GALAX-IA (API d'Anthropic ou d'autres fournisseurs de modèles d'IA)
- Dans ce cas, GALAX-IA informera le Client avec un préavis de 30 jours, en justifiant précisément la nature et l'ampleur de l'augmentation des coûts tiers
- Le Client disposera alors d'un droit de résiliation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4.3.2
4.4 Frais supplémentaires
4.4.1 Frais de déplacement
Les interventions dans les locaux du Client sont incluses sans frais supplémentaires pour les Clients situés en Île-de-France et en Eure-et-Loir.
| Zone géographique | Frais applicable |
|---|---|
| Île-de-France et Eure-et-Loir | Inclus |
| Régions limitrophes à l'Île-de-France | Forfait de 150€ HT |
| Autres régions métropolitaines |
Frais réels de transport (train 1ère classe ou avion classe économique) et d'hébergement (hôtel 3 étoiles maximum) Minimum forfaitaire : 250€ HT |
| DOM-TOM et international | Sur devis spécifique |
Ces frais sont facturés en sus du prix des Services et font l'objet d'une ligne distincte sur le devis et la facture.
4.4.2 Interventions en dehors des heures ouvrées
Les tarifs standards s'appliquent pour des interventions réalisées du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.
Ces majorations sont appliquées uniquement sur les heures effectuées en dehors des plages horaires standards.
4.4.3 Demandes spécifiques
- Toute demande spécifique non prévue dans les offres standards (développement de fonctionnalités sur mesure, intégration avec des systèmes propriétaires, etc.) fera l'objet d'un devis complémentaire
- Ces prestations supplémentaires seront facturées selon le taux journalier en vigueur (850€ HT/jour) ou sur la base d'un forfait négocié entre les parties
4.4.4 Templates supplémentaires
Dans le cadre de l'offre Agil-IA, la création de templates personnalisés au-delà des 3 inclus dans l'offre standard (ou de ceux inclus avec les utilisateurs supplémentaires) est facturée 180€ HT par template.
4.4.5 Supports de formation supplémentaires
- La reproduction de supports de formation physiques au-delà d'un exemplaire par participant est facturée 25€ HT par exemplaire supplémentaire
- L'accès aux supports numériques est inclus sans limitation dans le prix des Services
Les frais supplémentaires sont clairement identifiés dans les devis transmis au Client et font l'objet d'une validation préalable par ce dernier avant toute facturation.
Article 5 : Conditions de paiement
5.1 Modalités de facturation
5.1.1 Facturation de l'offre Strat-IA
- La facture est émise dès réception du devis signé par le Client
- L'exécution des Services est conditionnée par l'encaissement effectif du paiement, sauf accord contraire explicitement mentionné dans le devis
5.1.2 Facturation de l'offre Agil-IA
- Les factures d'abonnement sont émises automatiquement le 1er jour de chaque période mensuelle
- En cas d'ajout d'utilisateurs en cours de mois, un prorata temporis est appliqué pour le premier mois d'utilisation
5.1.3 Facturation des prestations complémentaires
- Les templates supplémentaires et autres prestations complémentaires sont facturés à la commande
- Les frais de déplacement et autres frais supplémentaires sont facturés soit à la commande, soit à l'issue de la prestation, selon ce qui est stipulé dans le devis
5.1.4 Dématérialisation des factures
5.2 Délais de paiement
5.2.1 Délai standard
Le paiement des factures est dû à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières stipulées dans le devis.
Ce délai s'applique aux Clients professionnels conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
5.2.2 Cas particuliers
- Pour les prestations dont le montant est inférieur à 500€ HT, le paiement est exigible à réception de facture
- Pour les abonnements Agil-IA, le paiement est exigible à réception de facture
- Pour les Clients dont le siège social est situé hors de France métropolitaine, le paiement peut être exigé avant l'exécution des Services
5.2.3 Absence d'escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
5.2.4 Interdiction de suspension de paiement
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de GALAX-IA, huit jours calendaires après sa réception.
En cas de litige, le Client ne peut en aucun cas suspendre le paiement des factures non contestées ou des échéances contractuelles.
5.3 Moyens de paiement acceptés
5.3.1 Virement bancaire
- Coordonnées bancaires indiquées sur la facture
- Le Client doit mentionner le numéro de facture dans le libellé du virement
- Ce mode de paiement est disponible pour toutes les prestations et particulièrement recommandé pour les montants supérieurs à 1 000€ HT
- Pour les offres Strat-IA et pour la phase initiale de l'offre Agil-IA (incluant les 2 mois d'accompagnement), le paiement par virement est accepté
5.3.2 Carte bancaire
- Ce mode de paiement est disponible pour toutes les prestations et obligatoire pour les abonnements mensuels Agil-IA après la période d'accompagnement initiale
- Pour les abonnements, le débit automatique mensuel de la carte bancaire est appliqué
- Le Client s'engage à maintenir sa carte valide et à mettre à jour ses informations de paiement en cas de changement (expiration, remplacement, etc.)
5.4 Pénalités de retard
5.4.1 Taux applicable
- Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'émission de la facture
- Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire
5.4.2 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
- Cette indemnité est due de plein droit, sans besoin de rappel
- GALAX-IA se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant forfaitaire
5.4.3 Sanctions supplémentaires
En cas de non-paiement, GALAX-IA se réserve le droit de :
- Suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à régularisation complète des sommes dues
- Suspendre l'accès aux Services en ligne, notamment à la plateforme Agil-IA, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse
- Résilier le contrat en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours
5.5 Acomptes et échéanciers
5.5.1 Acomptes
La planification définitive de l'intervention et l'engagement de GALAX-IA ne sont confirmés qu'après versement effectif de l'acompte.
5.5.2 Échéanciers de paiement
Pour les prestations dont le montant est supérieur à 3 000€ HT ou dont la durée d'exécution excède 2 mois, un échéancier de paiement peut être proposé.
5.5.3 Réserve de propriété
- GALAX-IA conserve la propriété intellectuelle et matérielle des livrables fournis jusqu'au paiement complet du prix par le Client
- Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la remise des livrables ou l'accès aux Services
- Pour les solutions Agil-IA, en cas de paiement échelonné, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des templates et outils développés, mais la propriété n'est transférée qu'après paiement complet
5.5.4 Garanties de paiement
Pour les contrats d'un montant significatif ou en cas d'incidents de paiement antérieurs, GALAX-IA se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires de paiement (caution bancaire, garantie à première demande, etc.).
Ces garanties feront l'objet d'une négociation spécifique et seront mentionnées dans le devis.
Les conditions de paiement décrites dans le présent article peuvent faire l'objet d'adaptations spécifiques mentionnées dans le devis, qui prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Article 6 : Fourniture des services
6.1 Délais d'exécution
6.1.1 Planification des interventions
Pour l'offre Strat-IA
- Suite à l'acceptation du devis et au paiement, GALAX-IA proposera au Client plusieurs dates d'intervention possibles dans un délai maximum de 30 jours calendaires
- La date d'intervention définitive sera confirmée par écrit par GALAX-IA
- La journée d'intervention sera effectuée en une seule fois, sauf accord spécifique préalable
Pour l'offre Agil-IA
- La journée de mise en place (7 heures en présentiel) sera planifiée dans un délai maximum de 21 jours calendaires suivant l'acceptation du devis et le paiement
- La période d'accompagnement de 2 mois débutera le jour suivant cette intervention sur site
6.1.2 Engagements sur les délais
- GALAX-IA s'engage à respecter les délais convenus avec le Client
- En cas d'impossibilité de respecter les délais, GALAX-IA en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une date alternative d'intervention dans un délai raisonnable
- Si ce report est dû à des circonstances imputables à GALAX-IA et excède 14 jours par rapport à la date initialement convenue, le Client pourra demander une remise de 5% sur le montant de la prestation
6.1.3 Délais de fourniture des livrables
Pour l'offre Strat-IA
- Les livrables documentaires (rapport d'audit, plan d'action, documentation de conformité, guide des bonnes pratiques) seront fournis dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la journée d'intervention
- Les supports de présentation utilisés lors de l'intervention seront transmis dans les 48 heures suivant l'intervention
Pour l'offre Agil-IA
- La mise en place des templates personnalisés sera effectuée durant la journée d'intervention ou dans les 72 heures suivantes si des ajustements s'avèrent nécessaires
- L'accès à la plateforme sera activé à l'issue de la journée d'intervention
- Les documentations d'utilisation seront fournies immédiatement lors de l'activation des comptes
6.1.4 Délais de support technique
Pour l'offre Agil-IA, pendant la phase d'accompagnement de 2 mois :
- < 4h ouvrées Temps de réponse aux demandes de support
- 24h ouvrées max Délai de résolution des incidents bloquants
- 72h ouvrées max Délai de résolution des incidents non bloquants
Pour l'offre Agil-IA, après la phase d'accompagnement (abonnement) :
- 8h ouvrées max Temps de réponse aux demandes de support
- Le délai de résolution dépend de la nature et de la complexité de l'incident
Les délais mentionnés sont calculés pendant les heures ouvrées (9h-18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés).
6.1.5 Périmètre d'intervention
- Le périmètre d'intervention des Services est strictement défini dans le devis accepté par le Client
- Pour l'offre Strat-IA comme pour l'offre Agil-IA, l'intervention est réalisée :
- Sur un site unique clairement identifié dans le devis
- Auprès des interlocuteurs désignés appartenant à l'entité juridique signataire du devis
- Dans le cadre des divisions, départements ou services explicitement mentionnés dans le devis
- Pour les Clients disposant de plusieurs entités, filiales, enseignes, agences ou sites :
- Chaque entité, site ou agence nécessitant une intervention fait l'objet d'un devis distinct
- L'analyse et les recommandations formulées pour un site ne sont pas transposables aux autres sites sans intervention spécifique
- Les templates développés dans le cadre de l'offre Agil-IA sont configurés pour les processus d'un site donné et peuvent nécessiter des adaptations pour d'autres sites
- Toute extension du périmètre d'intervention à d'autres entités, sites ou départements doit faire l'objet d'un avenant au devis initial ou d'un nouveau devis, et entraîne une facturation supplémentaire
- GALAX-IA se réserve le droit de refuser toute demande d'extension du périmètre formulée pendant l'intervention, si celle-ci compromet la qualité des Services ou le respect des délais
6.2 Conditions d'accès aux services
6.2.1 Création de comptes et attribution d'identifiants
Pour l'offre Agil-IA :
- GALAX-IA créera un compte administrateur pour le référent désigné par le Client
- Ce compte administrateur permettra au Client de créer et gérer les comptes des autres utilisateurs autorisés dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrits
- Chaque utilisateur se verra attribuer un identifiant unique et devra créer un mot de passe personnel conforme aux règles de sécurité (12 caractères minimum, incluant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux)
- Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels
- Toute utilisation des identifiants est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur auquel ils sont associés
6.2.2 Configuration technique requise
Le Client doit disposer d'une configuration minimale pour accéder aux Services :
GALAX-IA communiquera au Client les prérequis techniques détaillés avant la mise en place des Services
6.2.3 Disponibilité de la plateforme Agil-IA
- La plateforme Agil-IA est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance
- GALAX-IA s'efforce de maintenir une disponibilité minimum de 99,5% sur une base mensuelle
- Les opérations de maintenance planifiées sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées et font l'objet d'une notification préalable au moins 48 heures à l'avance
- En cas de maintenance d'urgence, GALAX-IA informera le Client dans les meilleurs délais
6.2.4 Restrictions d'accès
L'accès aux Services peut être temporairement suspendu, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Utilisation frauduleuse ou tentative d'utilisation frauduleuse des Services
- Non-respect des CGV ou des conditions d'utilisation spécifiques
- Non-paiement des factures à échéance après mise en demeure restée sans effet
- Demande des autorités administratives ou judiciaires
- Force majeure
6.3 Obligations du Client
6.3.1 Fourniture des informations nécessaires
Le Client s'engage à fournir à GALAX-IA, durant les sessions d'intervention, toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services
Pour l'offre Strat-IA
Ces informations seront recueillies principalement pendant la journée d'audit, où le Client s'engage à :
- Répondre avec sincérité et exhaustivité aux questions posées lors de l'audit
- Présenter, dans la mesure du possible, ses initiatives IA actuelles
- Permettre l'accès, sous sa supervision, aux outils et technologies concernés par l'audit
- Partager les enjeux stratégiques qu'il souhaite voir traités prioritairement
Pour l'offre Agil-IA
Le Client s'engage à :
- Participer activement à la session d'analyse des processus métier lors de la journée de mise en place
- Contribuer à l'identification et à la description des cas d'usage pour les templates personnalisés
- Communiquer les contraintes techniques et organisationnelles pertinentes pendant l'intervention
GALAX-IA ne pourra être tenue responsable des conséquences d'informations incomplètes, erronées ou omises par le Client durant ces sessions
6.3.2 Disponibilité et participation
Le Client s'engage à garantir la disponibilité de ses équipes concernées pendant les journées d'intervention
Pour l'offre Strat-IA
Cette disponibilité concerne notamment :
- Les membres de la direction impliqués dans la stratégie IA
- Les responsables opérationnels des services concernés par l'utilisation d'IA
- Le cas échéant, les responsables IT, juridiques et conformité
Pour l'offre Agil-IA
Le Client doit assurer la présence :
- Des utilisateurs finaux qui utiliseront la solution
- Des responsables métier connaissant en détail les processus à optimiser
- Si nécessaire, d'un référent technique pouvant répondre aux questions d'intégration
6.3.3 Mise à disposition des moyens nécessaires
Pour les interventions sur site, le Client s'engage à mettre à disposition :
- Un espace de travail adapté (salle de réunion équipée pour les présentations)
- Les accès nécessaires aux locaux et aux ressources informatiques requises
- Une connexion internet stable et sécurisée
- Les équipements spécifiques convenus préalablement, le cas échéant
Pour l'offre Agil-IA, le Client doit également :
- Assurer la disponibilité des systèmes et applications avec lesquels la solution doit interagir
- Garantir que ses équipes disposent des droits d'accès et autorisations nécessaires
- Mettre à disposition les environnements techniques requis pour l'installation et les tests
6.3.4 Respect des prérequis et recommandations
- Le Client s'engage à respecter les prérequis techniques et organisationnels communiqués par GALAX-IA
- Il s'engage également à mettre en œuvre les recommandations formulées par GALAX-IA pour assurer la bonne exécution des Services
- Tout manquement aux prérequis ou aux recommandations susceptible d'affecter la qualité des Services devra être signalé sans délai à GALAX-IA
6.4 Procédure de recette
6.4.1 Validation des livrables documentaires
Pour l'offre Strat-IA, les livrables documentaires seront soumis à une procédure de validation comme suit :
Sans retour du Client à l'issue de la période d'examen, les livrables sont considérés comme définitivement acceptés
6.4.2 Validation des templates et développements Agil-IA
Pour l'offre Agil-IA, la validation des templates personnalisés et des développements spécifiques s'effectue comme suit :
Sans retour du Client à l'issue de cette seconde période de test, les templates sont considérés comme définitivement acceptés
6.4.3 Critères d'acceptation
Les critères d'acceptation des livrables sont les suivants :
- Conformité aux spécifications Conformité aux spécifications convenues lors de la commande
- Absence d'erreurs bloquantes Empêchant l'utilisation normale
- Fonctionnement conforme Conformité aux démonstrations effectuées
Les anomalies non bloquantes n'empêchent pas l'acceptation des livrables mais font l'objet d'un plan de correction, avec des délais définis d'un commun accord
6.4.4 Périodes de test
La période de test des 7 premiers jours calendaires après la mise en place est considérée comme une phase de stabilisation
Durant cette période :
- Le Client teste activement la solution dans ses cas d'usage réels
- Les utilisateurs sont formés à l'utilisation de la plateforme
- Les ajustements nécessaires sont identifiés et mis en œuvre
- Les performances des templates sont mesurées et optimisées
À l'issue de cette période, un point de bilan est organisé entre GALAX-IA et le Client pour valider la conformité de la solution et planifier d'éventuels ajustements complémentaires
6.5 Modalités spécifiques pour les interventions sur site
6.5.1 Organisation logistique
Les interventions sur site se déroulent, sauf accord contraire, pendant les jours ouvrés (lundi au vendredi) et aux heures ouvrées (9h-18h)
GALAX-IA communiquera au Client, au moins 48 heures à l'avance :
- L'identité du ou des intervenants
- Les horaires précis d'intervention
- Les besoins spécifiques éventuels (équipements, accès, autorisations)
Le Client devra confirmer la bonne réception de ces informations et communiquer les modalités d'accès à ses locaux
6.5.2 Sécurité et confidentialité sur site
Engagements de GALAX-IA
Les intervenants de GALAX-IA s'engagent à respecter :
- Les règles de sécurité et de confidentialité en vigueur dans les locaux du Client
- Les procédures d'accès aux systèmes d'information
- Les chartes informatiques applicables
Obligation du Client
Le Client s'engage à :
- Communiquer ces règles et procédures préalablement à l'intervention
6.5.3 Présence des participants
- Pour l'offre Strat-IA, le Client s'engage à assurer la présence des participants concernés aux différentes sessions (audit, formation, conseil stratégique)
- La liste des participants attendus et leurs fonctions seront communiquées à GALAX-IA au moins 48 heures avant l'intervention
- L'absence de participants clés peut entraîner une réorganisation du programme de la journée, sans que cela puisse donner lieu à un report ou à une réduction tarifaire
6.5.4 Enregistrement et documentation
Enregistrements
Toute session peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo avec l'accord préalable écrit de GALAX-IA
Ces enregistrements sont strictement réservés à un usage interne par le Client et ne peuvent être diffusés publiquement
Documentation
GALAX-IA peut réaliser des photographies des tableaux, post-its et autres supports utilisés lors des ateliers, à des fins de documentation des livrables
Ces éléments pourront être intégrés aux livrables, après anonymisation si nécessaire
6.5.5 Annulation ou report de l'intervention sur site
En cas d'impossibilité d'accès aux locaux du Client le jour de l'intervention programmée, pour des raisons indépendantes de la volonté de GALAX-IA (grève, manifestation, conditions météorologiques exceptionnelles, problème de sécurité, etc.) :
Situation connue au moins 24h à l'avance
L'intervention sera reportée sans frais supplémentaires
Impossibilité constatée le jour même
Les frais de déplacement engagés restent dus et une nouvelle date d'intervention sera programmée
Impossibilité imputable au Client
En cas d'impossibilité de réaliser l'intervention imputable au Client (locaux inaccessibles, absence de l'interlocuteur principal, équipements non disponibles), et non signalée au moins 48 heures à l'avance, GALAX-IA pourra facturer une indemnité forfaitaire de 50% du montant de la prestation, en plus des frais de déplacement engagés
L'exécution des Services dans les conditions décrites dans le présent article est subordonnée au respect par le Client de ses obligations contractuelles, notamment financières et de collaboration.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Droits sur les templates et outils
7.1.1 Propriété des éléments préexistants
GALAX-IA demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur :
- La plateforme Agil-IA dans son ensemble
- Les méthodologies, algorithmes et systèmes développés par GALAX-IA
- Les templates standards et prédéfinis disponibles dans la bibliothèque de la solution
- Les outils de prompt engineering et mécanismes de contrôle du rapport signal/bruit
- Les interfaces, architectures et modules techniques de la solution
Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et, le cas échéant, par le droit des brevets.
GALAX-IA atteste être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur ces éléments ou disposer des licences appropriées pour leur utilisation dans le cadre des Services.
7.1.2 Licence d'utilisation accordée au Client
GALAX-IA concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation des éléments mentionnés à l'article 7.1.1.
Cette licence est strictement limitée :
- Aux besoins internes du Client et de ses collaborateurs
- Au nombre d'utilisateurs souscrits dans le cadre de l'offre Agil-IA
- Au territoire français, sauf accord écrit contraire
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments, qui demeurent la propriété pleine et entière de GALAX-IA ou de ses concédants.
Cette licence ne confère aucun droit de modification, adaptation, traduction, arrangement, diffusion ou distribution des éléments concernés.
7.1.3 Statut spécifique des templates personnalisés
Dans le cadre de l'offre Agil-IA, les templates personnalisés créés spécifiquement pour le Client deviennent sa pleine propriété une fois livrés et validés.
Le Client peut librement :
- Utiliser ces templates sans limitation de durée
- Les modifier intégralement, tant sur le contenu métier que sur la structure des prompts
- Les adapter à l'évolution de ses besoins
- Les intégrer dans d'autres environnements ou solutions
Cette propriété n'inclut pas :
- Le code source de la plateforme Agil-IA elle-même
- Les algorithmes d'optimisation et mécanismes de contrôle du signal/bruit développés par GALAX-IA
- L'infrastructure technique permettant l'exécution des templates sur la plateforme GALAX-IA
En cas de résiliation de l'abonnement, le Client conserve l'intégralité des templates personnalisés sous forme de fichiers texte contenant les prompts complets, lui permettant de les réutiliser dans d'autres environnements d'IA générative compatibles.
7.2 Droits sur les développements spécifiques
7.2.1 Nature des développements spécifiques
Sont considérés comme des développements spécifiques les éléments suivants, créés par GALAX-IA exclusivement pour le Client :
- Les connecteurs ou intégrations avec les systèmes propres au Client
- Les fonctionnalités sur mesure développées à la demande expresse du Client
- Les interfaces personnalisées pour répondre aux besoins particuliers du Client
- Les adaptations algorithmiques spécifiques aux processus du Client
Ces développements sont distincts des templates personnalisés mentionnés à l'article 7.1.3.
7.2.2 Propriété des développements spécifiques
Sauf accord contraire explicitement formalisé dans le devis ou un contrat distinct :
- Les développements spécifiques réalisés dans le cadre de l'offre Agil-IA restent la propriété de GALAX-IA
- Le Client bénéficie sur ces développements d'une licence d'utilisation suivant les mêmes conditions que celles définies à l'article 7.1.2
Si le Client souhaite acquérir la propriété pleine et entière des développements spécifiques :
- Cette cession de droits doit être expressément prévue dans un contrat écrit
- Elle fera l'objet d'une tarification spécifique, distincte du prix standard des Services
- La cession ne portera que sur les éléments expressément mentionnés dans le contrat et n'inclura pas les briques technologiques standard de GALAX-IA incorporées dans ces développements
7.2.3 Documentation associée
- Les documentations techniques relatives aux développements spécifiques sont fournies au Client dans la mesure nécessaire à leur bonne utilisation
- Ces documentations bénéficient du même régime de propriété intellectuelle que les développements auxquels elles se rapportent
- GALAX-IA n'est pas tenue de communiquer les codes sources des développements spécifiques, sauf si une telle obligation est expressément prévue dans un contrat écrit
7.3 Limitation d'usage
7.3.1 Utilisations interdites
Le Client s'interdit expressément, sauf autorisation écrite préalable de GALAX-IA :
- De reproduire, copier, vendre, échanger, louer, céder, transférer, distribuer, modifier, adapter, arranger, transformer ou traduire tout ou partie des éléments fournis par GALAX-IA
- De procéder à toute forme d'exploitation commerciale des résultats générés par les Services à l'égard des tiers
- D'utiliser les Services pour développer une offre concurrente à celles de GALAX-IA
- D'extraire ou réutiliser, de façon qualitativement ou quantitativement substantielle, tout ou partie du contenu des bases de données utilisées par les Services
- De contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection intégrées aux Services
- De supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur les éléments fournis
7.3.2 Utilisation des résultats générés
Le Client est pleinement autorisé à utiliser, reproduire, diffuser et exploiter commercialement les résultats générés par les Services (rapports, analyses, contenus générés par IA, etc.) dans le cadre de son activité professionnelle, que ce soit pour un usage interne ou externe.
Cette autorisation inclut notamment, sans limitation :
- L'utilisation des contenus dans des communications marketing et commerciales
- La diffusion des rapports d'analyse à des partenaires, investisseurs ou clients
- L'intégration des résultats dans des présentations, publications ou produits commercialisés par le Client
- La modification et l'adaptation des résultats selon les besoins spécifiques du Client
Le Client n'est pas tenu d'obtenir l'accord préalable de GALAX-IA pour ces utilisations, ni de mentionner systématiquement l'origine des résultats, sauf :
- Si cette mention est requise par la loi applicable
- Si le Client souhaite spécifiquement communiquer sur l'utilisation des solutions GALAX-IA comme outil ayant permis la création des contenus
Le Client s'engage simplement à s'assurer que l'utilisation qu'il fait des résultats ne porte pas atteinte à l'image ou à la réputation de GALAX-IA, notamment en évitant toute association à des contenus illicites ou contraires à l'éthique.
7.3.3 Respect des droits des tiers
- Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats générés par les Services
- Il s'engage à s'assurer que cette utilisation ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle
- GALAX-IA ne saurait être tenue responsable des violations de droits de tiers résultant de l'utilisation par le Client des résultats générés par les Services, en particulier lorsque ces résultats intègrent des éléments fournis par le Client
7.4 Droits sur les données
7.4.1 Propriété des données du Client
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données, informations et contenus qu'il fournit à GALAX-IA dans le cadre de l'utilisation des Services ("Données Client").
Ces Données Client comprennent notamment :
- Les documents et informations fournis lors des audits et interventions
- Les contenus chargés ou saisis dans la plateforme Agil-IA
- Les données de processus métier utilisées pour configurer les templates
- Les résultats générés par l'utilisation des Services à partir des Données Client
GALAX-IA n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données Client.
7.4.2 Licence limitée sur les Données Client
Le Client concède à GALAX-IA une licence limitée, non exclusive et strictement circonscrite à la fourniture des Services, pour utiliser, reproduire et traiter les Données Client.
Cette licence est consentie pour la seule durée nécessaire à l'exécution des Services et aux fins exclusives de :
- Configurer et personnaliser les Services pour les besoins du Client
- Assurer la maintenance et l'amélioration des Services
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables
- Établir des statistiques d'utilisation anonymisées
7.4.3 Garanties relatives aux Données Client
- Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Données Client pour les utiliser dans le cadre des Services et pour concéder à GALAX-IA la licence mentionnée à l'article 7.4.2
- Le Client garantit que les Données Client ne contiennent aucun élément illicite ou portant atteinte aux droits des tiers
- Le Client s'engage à indemniser GALAX-IA de toutes les conséquences que cette dernière pourrait supporter du fait d'une violation de cette garantie
7.4.4 Restitution des Données Client
À la demande du Client ou à l'expiration ou la résiliation du contrat, GALAX-IA s'engage à restituer l'ensemble des Données Client encore présentes dans ses systèmes dans un format standard et exploitable.
Cette restitution ne peut concerner que les données encore stockées et accessibles au moment de la demande. GALAX-IA ne pourra pas restituer :
- Les données délibérément supprimées par le Client lors de l'utilisation des Services
- Les historiques de conversation que le Client a choisi d'effacer
- Les données temporaires qui auraient été automatiquement supprimées conformément aux paramètres de confidentialité définis par le Client ou aux politiques de conservation des données
- La restitution interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du Client ou de la fin du contrat
- GALAX-IA pourra facturer cette prestation de restitution selon les tarifs en vigueur, si cette demande intervient plus de 30 jours après la fin du contrat
- Après la restitution des données et à l'issue du contrat, GALAX-IA procédera à la suppression définitive de toutes les Données Client encore présentes dans ses systèmes, conformément à sa politique de protection des données et aux exigences légales applicables
7.5 Durée de la licence
7.5.1 Durée de la licence pour l'offre Strat-IA
- Pour l'offre Strat-IA, la licence d'utilisation accordée au Client sur les méthodologies, supports de formation et autres éléments développés par GALAX-IA est perpétuelle
- Cette licence perpétuelle ne concerne que les documents et livrables remis au Client dans le cadre de la prestation
- Elle est limitée à un usage interne au sein de l'organisation du Client
7.5.2 Durée de la licence pour l'offre Agil-IA
Pour l'offre Agil-IA, deux types de licences coexistent :
- Une licence temporaire sur la plateforme Agil-IA et ses fonctionnalités standards, valable uniquement pendant la durée de l'abonnement
- Une licence perpétuelle sur les templates personnalisés développés spécifiquement pour le Client (limitée au contenu métier tel que défini à l'article 7.1.3)
En cas de résiliation de l'abonnement Agil-IA :
- L'accès à la plateforme est désactivé
- Le Client conserve le droit d'utiliser le contenu métier des templates personnalisés, mais pas l'infrastructure technique permettant leur exécution
- GALAX-IA fournit au Client la documentation détaillée de ces templates pour lui permettre de les réimplémenter dans un autre environnement s'il le souhaite
7.5.3 Survie des dispositions
- Les dispositions du présent article 7 survivront à l'expiration ou à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause
- Les licences accordées à titre perpétuel demeurent en vigueur après la fin du contrat, dans les limites définies aux présentes CGV
7.5.4 Non-concurrence
Pendant la durée du contrat et pour une période de 12 mois suivant sa résiliation ou son expiration, le Client s'engage à ne pas développer ou faire développer une solution concurrente à celles de GALAX-IA en utilisant le savoir-faire, les méthodologies ou les éléments techniques auxquels il aurait eu accès dans le cadre des Services.
Cette obligation n'empêche pas le Client de développer ou d'utiliser des solutions d'IA générative, dès lors que ce développement ne repose pas sur une appropriation indue des éléments techniques spécifiques développés par GALAX-IA.
7.6 Dispositions communes
7.6.1 Respect des droits de GALAX-IA
- Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de GALAX-IA
- Le Client s'engage à signaler promptement à GALAX-IA toute violation ou tentative de violation de ces droits dont il aurait connaissance
- Toute utilisation non conforme aux présentes CGV expose le Client à des poursuites judiciaires
7.6.2 Utilisation du nom et du logo du Client
Sauf refus explicite du Client notifié par écrit, GALAX-IA est autorisée à mentionner le nom du Client et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication (site web, plaquettes, présentations).
Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pour la durée du contrat, prolongée de 3 ans après sa fin.
7.6.3 Garantie d'éviction
GALAX-IA garantit au Client la jouissance paisible des droits concédés contre tout trouble, revendication ou éviction.
Si les Services ou l'un de leurs éléments font l'objet d'une action en contrefaçon, GALAX-IA pourra, à son choix et à ses frais :
- Modifier l'élément litigieux tout en préservant les fonctionnalités essentielles
- Obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l'élément litigieux
- Remplacer l'élément litigieux par un élément non contrefaisant aux fonctionnalités équivalentes
Cette garantie ne s'applique pas si la contrefaçon résulte de l'utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis par GALAX-IA, ou de modifications apportées par le Client sans l'autorisation de GALAX-IA.
7.6.4 Droits des tiers intégrés aux Services
- Les Services peuvent intégrer des composants logiciels tiers, notamment des modèles d'IA (comme ceux d'Anthropic), soumis à leurs propres conditions de licence
- GALAX-IA garantit disposer de tous les droits nécessaires pour intégrer ces composants aux Services et les mettre à disposition du Client dans le cadre des présentes CGV
- Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de ces composants tiers, qui lui seront communiquées sur demande
Les dispositions du présent article constituent l'intégralité de l'accord des parties en matière de propriété intellectuelle, et prévalent sur toute autre disposition.
Article 8 : Confidentialité et données
8.1 Engagements de confidentialité
8.1.1 Définition des Informations Confidentielles
Sont considérées comme des "Informations Confidentielles" toutes les informations et documents de quelque nature que ce soit, communiqués par une partie (la "Partie Divulgatrice") à l'autre partie (la "Partie Réceptrice") dans le cadre de l'exécution des Services, qu'ils soient :
- Communiqués par écrit, oralement, visuellement ou par tout autre moyen
- Désignés explicitement comme confidentiels ou qui, du fait de leur nature ou des circonstances de leur divulgation, doivent être raisonnablement considérés comme confidentiels
Ces Informations Confidentielles comprennent notamment, sans limitation :
- Les stratégies commerciales, business plans, données financières
- Les informations techniques, méthodes, savoir-faire, inventions, logiciels, bases de données
- Les informations relatives aux clients, fournisseurs et partenaires commerciaux
- Les processus métier, workflows et organigrammes
- Toutes les données transmises dans le cadre des offres Strat-IA et Agil-IA
8.1.2 Obligations de confidentialité
Chaque partie s'engage à :
- Maintenir confidentielles les Informations Confidentielles reçues de l'autre partie
- Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie Divulgatrice
- N'utiliser ces Informations Confidentielles que dans le cadre strict de l'exécution des Services
- Prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ces informations, avec au moins le même degré de soin que celui qu'elle apporte à la protection de ses propres Informations Confidentielles
- Ne communiquer ces Informations Confidentielles qu'aux membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins de l'exécution des Services, après les avoir informés de leur caractère confidentiel
GALAX-IA s'engage en particulier à :
- Maintenir des procédures strictes de confidentialité pour tout le personnel ayant accès aux données du Client
- Mettre en œuvre des systèmes de séparation logique des données entre ses différents clients
- Ne pas utiliser les informations recueillies lors des audits Strat-IA à d'autres fins que l'exécution de la prestation commandée
- Ne pas exploiter les connaissances acquises sur les processus métier du Client à des fins concurrentielles
8.1.3 Exceptions aux obligations de confidentialité
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :
- Étaient déjà connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Divulgatrice, sans violation d'une obligation de confidentialité
- Sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie Réceptrice
- Sont légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
- Sont développées indépendamment par la Partie Réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles
- Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale, d'une décision de justice ou d'une autorité administrative compétente, à condition que la Partie Réceptrice en informe préalablement la Partie Divulgatrice (dans la mesure permise par la loi) et limite la divulgation au strict nécessaire
8.1.4 Durée des obligations de confidentialité
Les obligations de confidentialité prévues au présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et se poursuivront pendant une période de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
Pour les secrets d'affaires au sens de l'article L. 151-1 du Code de commerce, les obligations de confidentialité se poursuivront tant que l'information conservera sa qualité de secret d'affaires.
8.1.5 Restitution ou destruction des Informations Confidentielles
À l'expiration ou à la résiliation du contrat, ou à tout moment sur demande écrite de la Partie Divulgatrice, la Partie Réceptrice s'engage à :
Cette restitution ou destruction n'affecte pas le droit de la Partie Réceptrice de continuer à utiliser les Informations Confidentielles conformément aux termes du contrat.
8.2 Traitement des données professionnelles
8.2.1 Principe fondamental de non-collecte des données client
GALAX-IA s'engage formellement à NE PAS collecter, conserver, exploiter ou traiter les données suivantes :
- Données et contenus générés par le Client via la plateforme Agil-IA
- Données et contenus injectés par le Client dans la plateforme Agil-IA
- Documents, textes, images ou autres contenus utilisés par le Client dans le cadre des Services
- Résultats des analyses, générations ou traitements effectués pour le compte du Client
Ces données demeurent strictement la propriété du Client et restent sous son contrôle exclusif.
GALAX-IA agit uniquement comme un intermédiaire technique temporaire permettant le traitement de ces données sans en conserver de trace.
8.2.2 Données strictement limitées traitées par GALAX-IA
GALAX-IA limite sa collecte et son traitement aux seules données suivantes :
- Données d'identification et de contact des interlocuteurs du Client (nom, prénom, fonction, email, téléphone) nécessaires à la gestion administrative du compte
- Données de facturation et de paiement requises pour la gestion comptable
- Informations techniques sur la configuration des Services (nombre d'utilisateurs, types de templates activés) nécessaires au bon fonctionnement technique
- Logs de connexion technique (date, heure, adresse IP) requis pour la sécurité et la résolution d'incidents, sans aucune information sur le contenu des échanges
- Données d'utilisation anonymisées et agrégées (fréquence d'utilisation, volume de requêtes) sans aucune information sur le contenu des échanges
8.2.3 Exception limitée pour l'amélioration des templates
La seule exception au principe de non-collecte concerne l'amélioration des templates personnalisés, exclusivement dans les conditions suivantes :
- Uniquement avec le consentement explicite et préalable du Client pour chaque cas spécifique
- Limité aux exemples ou cas d'utilisation spécifiquement approuvés par le Client
- Dans le seul but d'améliorer les templates utilisés par ce même Client
- Sans conservation des données au-delà de la durée nécessaire à cette amélioration
- Sans utilisation pour d'autres clients ou pour d'autres finalités
- Avec suppression immédiate et complète sur simple demande du Client
8.2.4 Modèle de traitement "zero-knowledge"
GALAX-IA applique un modèle de traitement "zero-knowledge" (zéro connaissance) pour la plateforme Agil-IA :
- Les données transitent par les systèmes sans être conservées après traitement
- Aucune analyse ou exploitation des contenus n'est réalisée à des fins d'amélioration des modèles IA
- Aucun apprentissage ou entraînement des modèles n'est effectué sur les données des clients
- Les données ne sont jamais utilisées pour alimenter d'autres services ou fonctionnalités
- GALAX-IA n'a techniquement pas accès aux contenus traités dans la plateforme, sauf si le Client sollicite une assistance spécifique
8.2.5 Durée de conservation des données administratives
Les seules données conservées par GALAX-IA sont les données administratives mentionnées à l'article 8.2.2, pour les durées suivantes :
8.2.6 Contrôle total du Client sur ses données
Le Client dispose d'un contrôle total et exclusif sur ses données, avec notamment :
8.3 Sécurité des données
8.3.1 Mesures techniques de sécurité
GALAX-IA met en œuvre les mesures techniques appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :
8.3.2 Mesures organisationnelles de sécurité
En complément des mesures techniques, GALAX-IA applique les mesures organisationnelles suivantes :
- Sensibilisation et formation régulière du personnel à la sécurité et à la confidentialité
- Processus formalisé de gestion des accès et des habilitations
- Procédures de réponse aux incidents de sécurité
- Revue régulière des droits d'accès
- Politique de sécurité documentée et actualisée
- Engagement de confidentialité signé par tous les employés
- Audits de sécurité périodiques
- Plan de continuité d'activité et de reprise après sinistre
8.3.3 Gestion des incidents de sécurité
En cas d'incident de sécurité affectant les données du Client, GALAX-IA s'engage à :
- Notification Notifier l'incident au Client dans un délai maximum de 48 heures après sa découverte
- Information Fournir une description détaillée de la nature de l'incident et de ses conséquences potentielles
- Correction Mettre en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires pour limiter l'impact de l'incident
- Collaboration Collaborer pleinement avec le Client pour la gestion de l'incident et sa résolution
- Documentation Documenter l'incident et les mesures prises pour éviter sa récurrence
Le Client s'engage de son côté à signaler sans délai à GALAX-IA tout incident de sécurité dont il aurait connaissance et qui pourrait affecter les Services.
8.3.4 Audits de sécurité
Le Client peut, une fois par an et à ses frais, réaliser ou faire réaliser un audit de sécurité des systèmes de GALAX-IA impliqués dans la fourniture des Services, sous réserve :
- D'un préavis minimum de 30 jours
- De la signature d'un accord de confidentialité par les auditeurs
- De la limitation du périmètre d'audit aux éléments strictement nécessaires à la vérification de la sécurité des données du Client
- De l'approbation préalable par GALAX-IA des méthodes d'audit envisagées, qui ne doivent pas perturber le fonctionnement normal des Services
GALAX-IA s'engage à coopérer de bonne foi à la réalisation de ces audits et à remédier aux vulnérabilités significatives qui seraient identifiées.
8.4 Sous-traitance
8.4.1 Cadre général de la sous-traitance
- GALAX-IA peut faire appel à des sous-traitants pour l'assister dans la fourniture des Services
- Le Client consent à cette sous-traitance de manière générale, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- GALAX-IA demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution par les sous-traitants de leurs obligations
- GALAX-IA sélectionne des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées
- Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que GALAX-IA
- GALAX-IA maintient une liste actualisée des sous-traitants, accessible au Client sur demande
8.4.2 Sous-traitants principaux
GALAX-IA fait appel aux sous-traitants principaux suivants pour la fourniture des Services :
Everdata (hébergement)
Société française immatriculée au RCS, dont le siège social est situé à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (78470), pour l'hébergement de la plateforme Agil-IA
Anthropic (ou d'autres fournisseurs de modèles d'IA)
Pour la fourniture des modèles d'intelligence artificielle sous-jacents
Prestataires techniques
Pour des fonctions spécifiques comme la transcription audio, la reconnaissance d'images ou le traitement de documents
GALAX-IA s'engage à informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant principal, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
8.4.3 Garanties et obligations des sous-traitants
GALAX-IA s'assure que ses sous-traitants s'engagent contractuellement à :
GALAX-IA vérifie régulièrement le respect de ces engagements par ses sous-traitants.
8.4.4 Encadrement spécifique des sous-traitants hors UE
Lorsque GALAX-IA fait appel à des sous-traitants situés hors de l'Union européenne (comme Anthropic), elle met en place des garanties juridiques appropriées pour encadrer ces transferts de données, notamment :
- La conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne
- L'obtention de garanties contractuelles supplémentaires concernant l'accès aux données par les autorités étrangères
- La limitation des transferts aux données strictement nécessaires
- La mise en œuvre de mesures techniques complémentaires (comme le chiffrement des données)
Le Client peut, sur demande, obtenir une copie des mécanismes de transfert mis en place.
8.5 Localisation des données
8.5.1 Hébergement principal
Les données du Client sont principalement hébergées en France, dans les infrastructures sécurisées d'Everdata, partenaire stratégique de GALAX-IA.
Ces datacenters respectent les standards de sécurité de l'industrie et font l'objet d'audits réguliers.
8.5.2 Engagement de localisation européenne
GALAX-IA s'engage à ce que l'ensemble des données du Client soit conservé exclusivement sur le territoire de l'Union européenne, à l'exception :
- Des données temporairement transmises aux modèles d'intelligence artificielle sous-jacents lorsque ceux-ci sont opérés par des fournisseurs hors UE (comme Anthropic)
- Des traitements spécifiques nécessitant des ressources techniques disponibles uniquement hors UE, et pour lesquels le Client serait explicitement informé
Pour ces exceptions, GALAX-IA met en œuvre les garanties juridiques et techniques décrites à l'article 8.4.4.
8.5.3 Architecture de stockage et redondance
Les données du Client bénéficient d'une architecture de stockage redondante :
Cette architecture assure une disponibilité optimale des données et une protection contre les pertes accidentelles.
8.5.4 Conformité réglementaire de l'hébergement
L'hébergement des données par Everdata est conforme aux exigences réglementaires françaises et européennes, notamment :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
- Les recommandations de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
- Les normes ISO 27001 relatives à la sécurité de l'information
Everdata dispose des certifications suivantes, garantissant le respect des meilleures pratiques en matière de sécurité et de confidentialité :
8.5.5 Isolation des données
Les données de chaque Client sont logiquement isolées des données des autres clients de GALAX-IA.
Cette isolation est assurée par :
- Des mécanismes de séparation au niveau des bases de données
- Des contrôles d'accès stricts basés sur l'identité du Client
- Des environnements d'exécution dédiés pour les traitements sensibles
Cette architecture multi-tenant sécurisée garantit la confidentialité des données tout en optimisant les ressources techniques.
GALAX-IA se réserve le droit de modifier les modalités d'hébergement et la localisation des données, sous réserve de maintenir un niveau équivalent de sécurité et de conformité réglementaire, et d'en informer préalablement le Client.
Article 9 : Garanties et responsabilités
9.1 Garanties fournies
9.1.1 Garantie de conformité aux spécifications
- GALAX-IA garantit que les Services fournis sont conformes aux spécifications fonctionnelles décrites dans le devis accepté par le Client, dans la documentation technique associée et dans les présentes CGV
- Cette garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture des Services
- En cas de non-conformité constatée et documentée par le Client, GALAX-IA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour remédier à cette non-conformité dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le Client
9.1.2 Garantie de maintenance et de support
Pour l'offre Agil-IA
GALAX-IA fournit une garantie de maintenance incluant :
- La correction des anomalies affectant le fonctionnement normal de la plateforme
- La mise à jour régulière des composants techniques pour assurer la sécurité et la performance
- L'adaptation aux évolutions des navigateurs et systèmes d'exploitation supportés
- Un support technique par email pendant les heures ouvrées (9h-18h, lundi au vendredi, hors jours fériés)
Pour tous les Services
GALAX-IA garantit :
- Une assistance en cas de difficulté d'utilisation
- Un traitement prioritaire des incidents bloquants
- Une communication transparente sur l'avancement de la résolution des problèmes signalés
9.1.3 Garantie de sécurité et de confidentialité
- GALAX-IA garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données confiées par le Client, conformément à l'article 8 des présentes CGV
- Cette garantie comprend la protection contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction des données
9.1.4 Garantie de disponibilité
Pour la plateforme Agil-IA, GALAX-IA s'engage à assurer une disponibilité minimale de 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée.
- Les périodes de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées et notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance
- En cas de non-respect de ce taux de disponibilité, des pénalités peuvent s'appliquer sous forme d'avoir sur les factures ultérieures, selon le barème suivant :
- Disponibilité entre 99% et 99,5% : avoir de 5% du montant mensuel de l'abonnement
- Disponibilité entre 98% et 99% : avoir de 10% du montant mensuel de l'abonnement
- Disponibilité inférieure à 98% : avoir de 20% du montant mensuel de l'abonnement
- La disponibilité est mesurée par GALAX-IA à l'aide d'outils de monitoring automatisés, et les rapports sont mis à disposition du Client sur demande
9.1.5 Limite sur les garanties liées à l'IA générative
GALAX-IA attire l'attention du Client sur les limites inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle générative, notamment :
GALAX-IA s'efforce de minimiser ces limitations à travers ses systèmes innovants de contrôle du rapport signal/bruit et ses templates personnalisés, mais ne peut garantir l'élimination complète de ces phénomènes.
Par conséquent, le Client reconnaît qu'il demeure responsable de la vérification et de la validation des contenus générés avant toute utilisation professionnelle.
9.2 Exclusions de garantie
9.2.1 Force majeure
GALAX-IA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
En cas de survenance d'un tel événement, GALAX-IA en informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de reprendre l'exécution des Services dès que raisonnablement possible.
9.2.2 Mauvaise utilisation
Les garanties fournies par GALAX-IA sont exclues en cas de :
- Utilisation des Services non conforme à leur destination ou à la documentation fournie
- Modification ou tentative de modification des Services par le Client ou un tiers sans l'autorisation préalable de GALAX-IA
- Intégration des Services dans un environnement technique non compatible avec les prérequis communiqués
- Défaut de collaboration du Client dans la résolution des problèmes signalés
- Utilisation de versions obsolètes ou non supportées des navigateurs ou systèmes d'exploitation
GALAX-IA ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils répondront à des exigences non expressément mentionnées dans les spécifications.
9.2.3 Défaillances des services tiers
La responsabilité de GALAX-IA ne saurait être engagée en cas de défaillance des services tiers utilisés dans le cadre de la fourniture des Services, notamment :
GALAX-IA s'engage néanmoins à :
- Sélectionner des prestataires reconnus pour leur fiabilité
- Mettre en place, lorsque possible, des solutions de redondance ou de secours
- Assister le Client dans ses démarches auprès de ces prestataires en cas de problème
9.2.4 Usages interdits ou à risque
Les garanties sont expressément exclues pour toute utilisation des Services :
- Dans des domaines à haut risque où une défaillance pourrait entraîner des dommages corporels ou environnementaux significatifs (systèmes médicaux critiques, contrôle d'installations nucléaires, navigation aérienne, etc.)
- Pour des finalités illicites ou contraires à l'éthique
- En violation des droits des tiers
- Pour des usages expressément déconseillés par GALAX-IA dans sa documentation
Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services pour de tels usages et reconnaît que GALAX-IA ne fournit aucune garantie d'adéquation à ces contextes spécifiques, sauf accord écrit préalable et mise en place de mesures de sécurité appropriées.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Plafond d'indemnisation
La responsabilité globale de GALAX-IA au titre des présentes CGV est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client à GALAX-IA au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Pour l'offre Strat-IA
Ce plafond est limité au montant total de la prestation.
Pour l'offre Agil-IA
Ce plafond est limité au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois, incluant le package initial et les abonnements mensuels.
Cette limitation s'applique, quel que soit le fondement de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, garantie ou autre) et quel que soit le nombre de réclamations.
9.3.2 Exclusion des dommages indirects
En aucun cas, GALAX-IA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs subis par le Client ou des tiers, notamment :
Cette exclusion s'applique même si GALAX-IA a été informée de la possibilité de tels dommages et même si un recours n'atteint pas son but essentiel.
9.3.3 Prescription
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, ne pourra être intentée par le Client plus d'un (1) an après la survenance de l'événement donnant naissance à cette action.
Cette limitation de la durée d'action ne s'applique pas aux actions en recouvrement de créances.
9.3.4 Exclusions légales
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de GALAX-IA dans les cas où une telle exclusion ou limitation serait interdite par la loi applicable, notamment :
9.3.5 Répartition des risques
Les parties reconnaissent que les limitations de responsabilité prévues au présent article reflètent une répartition équilibrée des risques et des bénéfices envisagés par les parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Les tarifs des Services ont été déterminés en tenant compte de ces limitations de responsabilité.
En l'absence de ces limitations, les conditions, notamment tarifaires, seraient substantiellement différentes.
9.4 Responsabilités du Client
9.4.1 Usage conforme des Services
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination, aux présentes CGV et aux instructions fournies dans la documentation.
Il s'engage notamment à :
- Respecter les prérequis techniques et organisationnels communiqués par GALAX-IA
- Former et sensibiliser ses utilisateurs au bon usage des Services
- Ne pas tenter de contourner les limitations techniques des Services
- Ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou préjudiciables
- Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible
- Respecter les droits des tiers dans l'utilisation des Services
9.4.2 Sécurisation des accès
Le Client est responsable de la sécurisation des accès aux Services, notamment :
Le Client reconnaît que toute utilisation des Services avec ses identifiants est présumée faite par lui, sauf preuve contraire.
9.4.3 Validité et licéité des contenus
Le Client est seul responsable :
- De la licéité, de la véracité et de la pertinence des Données Client qu'il fournit à GALAX-IA ou qu'il intègre aux Services
- De l'obtention de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à l'utilisation et au traitement de ces données
- De la vérification des résultats générés par les Services avant toute utilisation commerciale ou décisionnelle
- Du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers dans son utilisation des Services
Le Client garantit GALAX-IA contre toute réclamation, action ou condamnation à ce titre.
9.4.4 Collaboration
Le Client s'engage à collaborer activement avec GALAX-IA pour permettre la bonne exécution des Services, notamment en :
- Désignant un interlocuteur principal disposant des compétences et de l'autorité nécessaires
- Répondant dans des délais raisonnables aux demandes d'information ou de validation de GALAX-IA
- Signalant sans délai tout problème ou dysfonctionnement constaté
- Fournissant toutes les informations et tous les accès nécessaires à la résolution des problèmes signalés
- Participant aux réunions de suivi ou aux sessions de formation prévues dans le cadre des Services
Tout manquement du Client à ces obligations de collaboration pourra être considéré comme un manquement à ses obligations contractuelles.
9.4.5 Usages en production
Le Client reconnaît que les technologies d'intelligence artificielle générative présentent des limitations intrinsèques, notamment en termes de précision factuelle.
En conséquence, le Client s'engage à :
- Mettre en place des processus de validation humaine appropriés avant toute utilisation professionnelle des résultats générés
- Ne pas utiliser les Services pour des décisions critiques sans vérification appropriée
- Former ses utilisateurs à identifier et signaler les potentielles erreurs ou hallucinations
- Ne pas utiliser les résultats générés dans des communications publiques sans validation préalable
9.5 Assurances
9.5.1 Couvertures de GALAX-IA
GALAX-IA déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les dommages qui pourraient être causés au Client ou à des tiers dans le cadre de l'exécution des Services.
Cette assurance couvre notamment :
GALAX-IA s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec le Client.
9.5.2 Attestation d'assurance
Sur demande écrite du Client, GALAX-IA fournira une attestation d'assurance précisant les garanties souscrites, leurs montants et leurs durées de validité.
Cette attestation sera communiquée dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la demande.
9.5.3 Obligation d'assurance du Client
Le Client s'engage à souscrire et maintenir, à ses frais, pendant toute la durée d'utilisation des Services, une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Cette assurance doit couvrir les dommages que le Client pourrait causer à GALAX-IA ou à des tiers dans le cadre de l'utilisation des Services.
Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que sa police d'assurance couvre adéquatement les risques spécifiques liés à l'utilisation de technologies d'intelligence artificielle dans son contexte professionnel.
9.5.4 Non-renonciation aux limitations de responsabilité
L'existence de ces polices d'assurance ne constitue en aucun cas une renonciation aux limitations de responsabilité prévues à l'article 9.3 des présentes CGV.
Ces assurances interviennent dans la limite des plafonds d'indemnisation prévus contractuellement.
Les dispositions du présent article resteront en vigueur après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, aussi longtemps que nécessaire pour leur mise en œuvre et au minimum pendant la durée de prescription applicable.
Article 10 : Durée et résiliation
10.1 Durée des engagements
10.1.1 Durée de l'offre Strat-IA
- L'offre Strat-IA constitue une prestation ponctuelle, délivrée sur une journée complète d'intervention (7 heures)
- L'engagement contractuel débute à la date de signature du devis et se poursuit jusqu'à la livraison complète des livrables documentaires et la réalisation du call stratégique de suivi prévu dans les 14 jours suivant l'intervention
- La durée totale standard de l'engagement, incluant la phase préparatoire, l'intervention sur site et le suivi, n'excède généralement pas 30 jours calendaires
- En l'absence de réclamation du Client dans un délai de 30 jours suivant la livraison des derniers livrables, la prestation est réputée définitivement acceptée et le contrat arrivé à son terme
10.1.2 Durée de l'offre Agil-IA
L'offre Agil-IA se décompose en deux phases contractuelles distinctes :
- La phase initiale constitue un engagement ferme et non résiliable avant son terme, sauf cas de résiliation pour faute tels que prévus à l'article 10.3
- La phase d'abonnement mensuel est conclue pour une durée indéterminée, avec un engagement minimal initial d'un mois
10.1.3 Période minimale d'engagement
Pour l'offre Agil-IA, après la phase initiale de 2 mois, la période minimale d'engagement est d'un mois pour la phase d'abonnement.
Cet engagement minimal s'applique également lors de chaque renouvellement.
10.1.4 Date d'entrée en vigueur
- Pour toutes les offres, le contrat entre en vigueur à la date de signature du devis par le Client
- Pour l'offre Agil-IA, la date de début des Services et de la facturation est fixée au jour de la mise en place effective en présentiel
10.2 Renouvellement
10.2.1 Renouvellement de l'offre Strat-IA
L'offre Strat-IA étant une prestation ponctuelle, elle ne fait pas l'objet d'un renouvellement automatique.
10.2.2 Renouvellement de l'offre Agil-IA
À l'issue de la phase initiale de 2 mois, l'abonnement mensuel à l'offre Agil-IA se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
Le renouvellement s'effectue automatiquement à la date d'anniversaire mensuelle de souscription, sauf résiliation notifiée par le Client conformément aux modalités prévues à l'article 10.2.3.
La facturation de chaque période mensuelle intervient automatiquement au début de la période concernée.
10.2.3 Modalités de non-renouvellement
avant la date de renouvellement
- Le Client peut notifier son souhait de ne pas renouveler son abonnement à l'offre Agil-IA à tout moment
- Cette notification doit être adressée à GALAX-IA par email à l'adresse contact@galax-ia.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social
- Pour être effective à l'issue de la période mensuelle en cours, la notification doit être reçue par GALAX-IA au moins 7 jours calendaires avant la date de renouvellement
- À défaut de respect de ce préavis, le renouvellement interviendra pour une nouvelle période mensuelle, qui sera intégralement due
10.2.4 Évolution des conditions
- GALAX-IA se réserve le droit de modifier les conditions, notamment tarifaires, applicables au renouvellement des abonnements
- Ces modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
- En cas de refus de ces nouvelles conditions, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité, en respectant le préavis prévu à l'article 10.2.3
- À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le Client et s'appliqueront au renouvellement de l'abonnement
10.3 Conditions de résiliation anticipée
10.3.1 Résiliation pour faute
Chacune des parties peut résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours calendaires.
Manquements graves du Client
- Non-paiement de factures à échéance
- Violation des droits de propriété intellectuelle de GALAX-IA
- Utilisation des Services contraire à leur destination ou aux présentes CGV
Manquements graves de GALAX-IA
- Interruption prolongée et non justifiée des Services (plus de 5 jours ouvrés consécutifs)
- Violation répétée des engagements de niveau de service
- Manquement aux obligations de confidentialité
Cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
10.3.2 Résiliation pour impossibilité d'exécution
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas d'impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure persistant pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs.
Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date de réception de la notification écrite adressée par la partie qui l'invoque.
Cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'une ou l'autre des parties.
10.3.3 Résiliation pour motifs légitimes
Motifs légitimes pour le Client
- Modification substantielle des Services rendant ceux-ci inadaptés aux besoins du Client
- Violation par GALAX-IA de ses obligations en matière de protection des données
- Cessation d'activité de GALAX-IA, liquidation judiciaire ou autre procédure collective affectant la continuité des Services
Motifs légitimes pour GALAX-IA
- Utilisation illicite ou frauduleuse des Services par le Client
- Atteinte à l'intégrité ou à la sécurité des systèmes de GALAX-IA
- Cessation d'activité du Client, liquidation judiciaire ou autre procédure collective
La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification écrite adressée à l'autre partie.
10.3.4 Résiliation de la phase initiale d'Agil-IA
La phase initiale d'accompagnement de 2 mois de l'offre Agil-IA constitue un engagement ferme qui ne peut être résilié avant son terme par le Client, sauf pour motif légitime tel que mentionné à l'article 10.3.3.
- En cas de résiliation anticipée de cette phase initiale par le Client en dehors des cas prévus à l'article 10.3.3, l'intégralité du montant prévu pour cette phase reste due à GALAX-IA
- GALAX-IA peut résilier cette phase initiale en cas de manquement grave du Client, tel que défini à l'article 10.3.1, tout en conservant le droit au paiement intégral des sommes dues au titre de cette phase
10.3.5 Formalisme de la résiliation
Notification écrite
Toute résiliation doit être notifiée par écrit à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.
Contenu de la notification
La notification doit préciser le motif de la résiliation et la date à laquelle celle-ci prend effet.
Mise en demeure préalable
Pour les résiliations pour faute, la mise en demeure préalable doit clairement identifier les manquements reprochés et le délai accordé pour y remédier.
10.4 Conséquences de la résiliation
10.4.1 Sort des paiements
- En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause :
- Les sommes déjà versées à GALAX-IA restent acquises et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sauf en cas de manquement grave de GALAX-IA à ses obligations essentielles
- Les sommes dues à GALAX-IA pour les Services déjà fournis restent exigibles et doivent être payées dans les délais contractuels
Résiliation pour faute du Client
GALAX-IA conserve le droit d'exiger le paiement des montants restant dus jusqu'au terme de la période d'engagement en cours, à titre d'indemnité compensatoire.
Résiliation pour faute de GALAX-IA
Le Client ne sera redevable que des montants correspondant aux Services effectivement fournis jusqu'à la date de résiliation.
10.4.2 Sort des données
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause :
Le Client peut demander la restitution de ses données dans les conditions prévues à l'article 10.5
À l'issue de la période de réversibilité, GALAX-IA procédera à la suppression définitive des Données Client encore présentes dans ses systèmes, conformément à sa politique de protection des données et aux exigences légales applicables
GALAX-IA peut conserver certaines données strictement nécessaires à l'établissement de la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles, pour la durée de prescription applicable
10.4.3 Sort des livrables et développements
En cas de résiliation ou à l'expiration du contrat :
Pour l'offre Strat-IA
Le Client conserve définitivement les livrables fournis par GALAX-IA.
Pour l'offre Agil-IA
- Le Client conserve définitivement la propriété des templates personnalisés développés spécifiquement pour lui, conformément à l'article 7.1.3
- L'accès à la plateforme Agil-IA est désactivé à la date effective de résiliation
- Les licences d'utilisation des composants standards de GALAX-IA prennent fin, à l'exception des licences expressément accordées à perpétuité dans les présentes CGV
10.4.4 Effets sur les utilisateurs
En cas de résiliation ou à l'expiration de l'offre Agil-IA :
- Les comptes des utilisateurs sont désactivés à la date effective de résiliation
- L'accès aux Services n'est plus possible à compter de cette date
- GALAX-IA peut, à sa discrétion, accorder une période de grâce limitée (ne pouvant excéder 7 jours) pour permettre une transition en douceur
10.4.5 Survivance de certaines clauses
Nonobstant la résiliation ou l'expiration du contrat, les clauses suivantes restent en vigueur :
10.5 Réversibilité
10.5.1 Principe et modalités générales
GALAX-IA s'engage à mettre en œuvre un processus de réversibilité permettant au Client de récupérer ses données et de migrer vers une solution alternative avec un minimum de perturbation.
Sur demande du Client formulée dans les 30 jours suivant la notification de résiliation ou d'expiration du contrat, GALAX-IA met en œuvre les prestations de réversibilité décrites ci-après.
10.5.2 Périmètre de la réversibilité pour l'offre Strat-IA
Pour l'offre Strat-IA, la réversibilité consiste principalement en la fourniture d'une copie électronique de l'ensemble des livrables produits dans le cadre de la prestation.
- Cette copie est fournie dans un format standard et exploitable (PDF, DOCX, XLSX, etc.)
- Cette prestation est incluse dans le prix de l'offre Strat-IA et ne fait pas l'objet d'une facturation supplémentaire
10.5.3 Périmètre de la réversibilité pour l'offre Agil-IA
Inclus dans la réversibilité
- L'export des templates personnalisés développés pour le Client, dans un format permettant leur réutilisation dans d'autres environnements compatibles
- L'export des données d'utilisation et des statistiques pertinentes
- La documentation détaillée de la structure et du fonctionnement des templates
- La suppression sécurisée des données après confirmation de leur bonne réception par le Client
Non inclus dans la réversibilité standard
- La migration vers une plateforme tierce
- Le développement d'interfaces spécifiques pour l'intégration avec d'autres systèmes
- La formation à l'utilisation d'une solution alternative
- Le support opérationnel au-delà de la période de réversibilité
10.5.4 Formats et supports de restitution
Les données sont restituées dans des formats ouverts et standards, permettant leur réutilisation :
Templates personnalisés
Format texte structuré (JSON, YAML ou équivalent)
Documents et contenus
Formats d'origine ou PDF selon le type de contenu
Données structurées
Formats CSV, XML ou JSON selon leur nature
La restitution s'effectue par voie électronique sécurisée (lien de téléchargement protégé, SFTP, ou autre méthode sécurisée convenue entre les parties).
10.5.5 Délais et modalités d'exécution
GALAX-IA s'engage à mettre en œuvre les prestations de réversibilité dans les délais suivants :
Ces délais courent à compter de la réception par GALAX-IA de la demande formelle de réversibilité du Client.
10.5.6 Conditions financières de la réversibilité
Prestations incluses
Pour l'offre Agil-IA, les prestations de réversibilité standard sont incluses dans le prix de l'abonnement, à condition que :
- La demande soit formulée dans les 30 jours suivant la notification de résiliation ou d'expiration
- Le périmètre se limite aux opérations décrites à l'article 10.5.3
Prestations additionnelles
- Les prestations complémentaires de réversibilité (migration, développements spécifiques, etc.) font l'objet d'un devis spécifique
- Si la demande de réversibilité intervient plus de 30 jours après la fin du contrat, GALAX-IA se réserve le droit de facturer ces prestations selon le tarif en vigueur
10.5.7 Assistance post-réversibilité
À l'issue des opérations de réversibilité, GALAX-IA peut proposer une prestation d'assistance temporaire, sur demande du Client.
Cette assistance fait l'objet d'une facturation distincte, sur la base d'un tarif horaire ou journalier communiqué préalablement au Client.
Cette assistance peut notamment inclure :
10.5.8 Certificat de destruction des données
Une fois les opérations de réversibilité achevées et après confirmation écrite du Client de la bonne réception des données, GALAX-IA procède à la suppression définitive et sécurisée des Données Client de ses systèmes.
GALAX-IA fournit au Client, sur demande, un certificat attestant de la destruction complète et conforme des données.
Cette suppression n'inclut pas les données que GALAX-IA est légalement tenue de conserver, notamment pour des raisons fiscales ou comptables, ou pour la défense de ses droits.
Les prestations de réversibilité constituent le moyen privilégié et exclusif permettant au Client de récupérer ses données à l'issue du contrat. GALAX-IA n'est pas tenue de fournir d'autres moyens ou modalités de récupération que ceux expressément prévus au présent article.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 Force majeure
11.1.1 Définition de la force majeure
- Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur
- Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tempêtes, tremblements de terre
- Les épidémies, pandémies et crises sanitaires majeures
- Les actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, insurrections
- Les grèves générales ou sectorielles, blocus, sabotages
- Les restrictions gouvernementales ou légales, changements de réglementation
- Les défaillances ou interruptions des réseaux de télécommunication ou électriques
- Les attaques informatiques massives (de type déni de service distribué)
- Les défaillances majeures des fournisseurs critiques malgré la mise en place de solutions de redondance raisonnables
- Ne constituent pas des cas de force majeure les événements dont la survenance trouve son origine dans une négligence ou une faute intentionnelle, ou ceux qui étaient raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat
11.1.2 Conséquences de la force majeure
- La partie affectée par un cas de force majeure est dispensée de l'exécution de ses obligations pendant la durée de l'empêchement, sans qu'elle puisse être tenue responsable d'un quelconque dommage résultant de ce retard ou de cette inexécution
- Les délais d'exécution sont prolongés d'une durée équivalente à celle de l'événement de force majeure
- Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception
- Dans ce cas, les sommes déjà payées par le Client pour des Services non encore fournis lui seront remboursées
- Les prestations déjà réalisées ou en cours de réalisation restent dues par le Client
11.1.3 Notification et gestion de la force majeure
- La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 72 heures suivant la survenance de l'événement
- Cette notification doit :
- Décrire précisément la nature de l'événement invoqué
- Indiquer la date de début de l'événement
- Évaluer sa durée prévisible
- Préciser les obligations dont l'exécution est empêchée et les mesures envisagées pour en limiter les conséquences
- La partie qui invoque un cas de force majeure doit tenir l'autre partie régulièrement informée de l'évolution de la situation et des mesures prises pour y remédier
- Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour mettre en place des solutions alternatives temporaires ou définitives
11.1.4 Obligations de mitigation
- La partie affectée par un cas de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement sur l'exécution de ses obligations
- Elle doit s'efforcer de reprendre l'exécution de ses obligations dès que possible
- GALAX-IA s'engage notamment à mettre en œuvre, dans la mesure du possible, des solutions techniques alternatives pour maintenir un niveau minimal de service
- Le Client s'engage, de son côté, à adapter temporairement ses exigences pour faciliter la continuité du service dans des conditions dégradées si nécessaire
11.2 Non-sollicitation de personnel
11.2.1 Principe d'interdiction
Le Client s'interdit expressément, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause, de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de GALAX-IA ayant participé à l'exécution des Services.
Cette interdiction s'applique que l'initiative de la sollicitation vienne du Client ou du collaborateur de GALAX-IA.
Elle couvre toutes les formes d'engagement, y compris les contrats de travail, de prestation de services, de conseil ou de sous-traitance, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.
11.2.2 Étendue de l'interdiction
- Cette interdiction s'applique :
- Aux collaborateurs sous contrat de travail avec GALAX-IA
- Aux dirigeants et mandataires sociaux de GALAX-IA
- Aux prestataires et sous-traitants récurrents de GALAX-IA ayant participé à l'exécution des Services pour le Client
- L'interdiction s'étend également aux sociétés affiliées du Client, c'est-à-dire toute entité contrôlée par le Client, contrôlant le Client ou sous contrôle commun avec le Client, la notion de contrôle s'entendant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce
11.2.3 Sanction en cas de violation
En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable envers GALAX-IA d'une indemnité forfaitaire égale à 12 mois du dernier salaire brut ou des derniers honoraires mensuels moyens du collaborateur concerné.
Cette indemnité est due pour chaque infraction constatée, sans préjudice du droit pour GALAX-IA de demander réparation du préjudice effectivement subi si celui-ci est supérieur.
Le paiement de cette indemnité n'a pas pour effet de régulariser la situation et n'autorise pas le Client à poursuivre l'infraction.
GALAX-IA se réserve le droit d'obtenir en justice la cessation immédiate de l'infraction, sous astreinte si nécessaire.
11.2.4 Exceptions
- Cette clause ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Réponse à une offre d'emploi diffusée publiquement par le Client, à condition que l'embauche ne résulte pas d'une sollicitation directe ou indirecte
- Collaborateur ayant quitté GALAX-IA depuis plus de 6 mois au moment de son embauche par le Client
- Autorisation préalable écrite de GALAX-IA, qui pourrait être accordée dans le cadre d'un accord spécifique prévoyant une compensation financière
11.3 Cession du contrat
11.3.1 Principe général
Le contrat est conclu intuitu personae, en considération des qualités spécifiques de chacune des parties.
Il ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de l'autre partie.
11.3.2 Cession par GALAX-IA
- GALAX-IA peut céder le contrat, sans nécessité d'obtenir l'accord préalable du Client, dans les cas suivants :
- Cession à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est sous le même contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce
- Cession dans le cadre d'une fusion, scission, apport partiel d'actif ou toute autre opération de restructuration similaire
- Cession dans le cadre d'une cession de fonds de commerce ou d'une branche d'activité complète
- Dans ces cas, GALAX-IA informera le Client de la cession par écrit dans un délai raisonnable
- GALAX-IA garantit que le cessionnaire reprendra l'intégralité des droits et obligations issus du contrat et que la cession n'affectera pas la qualité des Services fournis
11.3.3 Cession par le Client
- Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de GALAX-IA
- Toute demande de cession doit être notifiée à GALAX-IA par écrit, au moins 30 jours avant la date effective envisagée pour la cession
- Cette notification doit préciser l'identité du cessionnaire envisagé et les modalités de la cession
- GALAX-IA dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour accepter ou refuser cette cession, le refus devant être motivé par des raisons objectives et légitimes
- En cas d'acceptation, un avenant tripartite sera signé entre GALAX-IA, le Client cédant et le cessionnaire pour formaliser la cession
11.3.4 Conséquences de la cession
- En cas de cession autorisée, le cessionnaire sera substitué dans tous les droits et obligations du cédant à compter de la date effective de cession
- Le cédant reste néanmoins solidairement responsable avec le cessionnaire de l'exécution du contrat pendant une période de 6 mois suivant la cession, sauf dispense expresse accordée par l'autre partie
- La cession n'entraîne pas novation et le contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sauf accord contraire des parties
11.3.5 Cessions interdites
Est expressément interdite, et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité, toute cession :
- À un concurrent direct de GALAX-IA
- À une entité faisant l'objet de sanctions internationales ou impliquée dans des activités illicites
- Résultant d'une fraude ou d'une tentative de contournement des obligations contractuelles
11.4 Indépendance des clauses
11.4.1 Principe de divisibilité
- Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée
- Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle ou invalide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée
11.4.2 Interprétation des clauses ambiguës
- En cas d'ambiguïté ou de difficulté d'interprétation de l'une quelconque des clauses des présentes CGV, il convient de lui donner le sens qui lui permet de rester valide et conforme à l'objectif initialement poursuivi par les parties
- L'interprétation se fera en cohérence avec les autres dispositions du contrat et en tenant compte de l'économie générale de celui-ci
11.4.3 Clauses réputées non écrites
- Si une clause est déclarée abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ou de l'article 1171 du Code civil, cette clause sera réputée non écrite, mais le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions
- De même, si une clause est jugée incompatible avec une disposition légale d'ordre public, seule cette clause sera écartée, sans affecter la validité des autres clauses
11.4.4 Maintien de l'économie générale du contrat
- Dans tous les cas où une ou plusieurs clauses seraient écartées, les parties s'efforceront de bonne foi de négocier une clause de remplacement préservant l'équilibre économique initial du contrat
- À défaut d'accord entre les parties sur une clause de remplacement dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra demander au juge de déterminer cette clause en tenant compte de l'intention initiale des parties
11.5 Non-renonciation
11.5.1 Principe de non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ou aux autres obligations du contrat.
Une telle tolérance ne peut en aucun cas être considérée comme une modification tacite des termes du contrat, ni comme un droit acquis à persister dans le manquement toléré ou à réitérer ce manquement.
11.5.2 Exercice partiel d'un droit
- Le fait pour une partie d'exercer partiellement un droit ne l'empêche pas d'en exiger ultérieurement l'exécution complète
- De même, l'octroi d'une facilité ou d'une faveur particulière à une occasion déterminée ne crée aucun droit acquis au bénéfice du destinataire pour l'avenir
11.5.3 Mise en œuvre de la non-renonciation
- Toute renonciation à un droit résultant du contrat doit être expresse et écrite
- Elle doit être formulée de manière claire et non équivoque par la partie titulaire du droit auquel elle renonce
- Une telle renonciation est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de son objet explicite
11.5.4 Suspension temporaire d'exécution
- Si, en raison de circonstances particulières, l'une des parties accepte temporairement une exécution différente ou incomplète des obligations de l'autre partie, cet aménagement :
- Doit faire l'objet d'un accord écrit précisant sa durée et sa portée
- Ne modifie pas les obligations contractuelles pour l'avenir
- Ne peut être considéré comme une novation ou une modification du contrat
- À l'expiration de la période convenue, les obligations contractuelles initiales reprennent pleinement effet, sauf nouvel accord écrit des parties
11.6 Intégralité du contrat
11.6.1 Accord complet
- Les présentes CGV, complétées par le devis accepté par le Client, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à l'objet du contrat
- Elles remplacent et annulent tout engagement antérieur, verbal ou écrit, relatif à l'objet des présentes
- Les parties reconnaissent n'avoir pas été influencées par des déclarations ou engagements antérieurs n'apparaissant pas dans les documents contractuels
11.6.2 Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire de GALAX-IA.
11.6.3 Révisions et avenants
- Toute modification du contrat nécessite un avenant écrit, signé par les deux parties
- Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l'acceptation formelle et écrite de GALAX-IA
- GALAX-IA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, mais les nouvelles conditions ne s'appliqueront qu'aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur
11.6.4 Langue du contrat
- Les présentes CGV sont rédigées en langue française
- En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi entre les parties
- Toute interprétation des présentes doit être faite en référence à la version française originale
11.7 Loi applicable et juridiction compétente
11.7.1 Loi applicable
Le contrat est soumis au droit français.
Cette disposition s'applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce nonobstant les lieux d'exécution des obligations.
Les règles de conflit de lois ne peuvent faire échec à l'application de la loi française.
11.7.2 Règlement amiable des litiges
- En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire
- À cet effet, la partie qui souhaite mettre en œuvre la procédure de règlement amiable doit notifier sa demande à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs du litige
- Les parties s'engagent à se réunir dans les 15 jours suivant cette notification pour tenter de résoudre le litige à l'amiable
- En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, constaté par écrit par les parties, le litige sera soumis à la juridiction compétente
11.7.3 Médiation préalable
- Si le litige persiste après la tentative de règlement amiable, les parties pourront, d'un commun accord, recourir à la médiation
- Le médiateur sera choisi conjointement par les parties ou, à défaut d'accord, désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
- La médiation se déroulera selon le règlement de médiation du CMAP
- Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties
11.7.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé.
11.7.5 Prescription
- Toute action relative à la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du Code civil
Article 12 : Loi applicable et juridiction
12.1 Droit applicable
12.1.1 Application du droit français
- Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus entre GALAX-IA et ses Clients sont soumis au droit français
- Cette application du droit français s'étend à toutes les questions relatives à la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation du contrat
- L'application du droit français est exclusive de toute autre législation, même si le Client est établi à l'étranger ou si certaines prestations sont exécutées hors de France
12.1.2 Exclusion de la Convention de Vienne
- La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue
- Les parties renoncent à se prévaloir de ses dispositions, même à titre supplétif
12.1.3 Application aux règles de forme et de fond
- Le droit français s'applique tant aux règles de fond qu'aux règles de forme du contrat
- En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation
12.1.4 Respect des dispositions impératives
- Nonobstant l'application du droit français, GALAX-IA respecte les dispositions impératives qui pourraient être applicables dans le pays de résidence habituelle du Client, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
- Le Client est toutefois informé que ce principe ne s'applique qu'aux consommateurs au sens du droit de la consommation et non aux professionnels contractant dans le cadre de leur activité professionnelle
12.2 Résolution amiable
12.2.1 Principe de résolution amiable
- Dans un esprit de collaboration constructive, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du contrat
- Cette tentative de résolution amiable constitue un préalable obligatoire à toute action judiciaire
12.2.2 Procédure de notification
- La partie qui souhaite mettre en œuvre la procédure de règlement amiable doit en informer l'autre partie par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception)
- Cette notification doit :
- Exposer de manière claire et détaillée l'objet du différend
- Proposer une date de réunion ou d'échange téléphonique dans un délai de 15 jours suivant la notification
- Indiquer, le cas échéant, les personnes habilitées à représenter la partie lors de ces discussions
12.2.3 Déroulement des négociations
- Les parties s'engagent à participer de bonne foi aux discussions
- Ces discussions peuvent avoir lieu en présentiel, par visioconférence ou par échange téléphonique, selon ce qui a été convenu entre les parties
- Chaque partie peut se faire assister par un conseil de son choix, sous réserve d'en informer préalablement l'autre partie
- Un compte-rendu des échanges peut être rédigé à la demande de l'une des parties, et devra être validé par les deux parties
12.2.4 Issue des négociations
- En cas d'accord, les parties formalisent leur entente par écrit dans un protocole d'accord transactionnel ayant l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil
- En cas d'échec ou d'absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la notification initiale, la procédure de médiation prévue à l'article 12.2.5 peut être engagée
12.2.5 Médiation préalable obligatoire
Si les négociations directes n'aboutissent pas à une résolution du différend, les parties s'engagent à recourir à la médiation avant toute action judiciaire.
Cette médiation sera conduite selon le processus suivant :
- Saisine du médiateur : la partie la plus diligente saisit le médiateur choisi d'un commun accord ou, à défaut d'accord dans un délai de 15 jours, désigné par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
- Qualifications du médiateur : le médiateur devra être indépendant des parties et posséder une expertise dans le domaine des technologies et de l'intelligence artificielle
- Déroulement de la médiation : le processus de médiation se déroulera conformément au règlement de médiation du CMAP, pour une durée maximale de 2 mois, sauf accord contraire des parties
- Confidentialité : les parties s'engagent à respecter la confidentialité de l'ensemble des échanges intervenus dans le cadre de la médiation
- Coûts : les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire
12.2.6 Recevabilité des actions en justice
Aucune action en justice relative à un différend entre les parties ne pourra être introduite avant que la partie demanderesse n'ait mis en œuvre la procédure de résolution amiable et, en cas d'échec, la procédure de médiation, sauf si :
- L'urgence justifie le recours à une procédure de référé
- L'une des parties refuse explicitement de participer à ces procédures amiables
- Une action est nécessaire pour éviter la prescription d'un droit
Le non-respect de cette obligation de recourir aux modes alternatifs de règlement des différends avant toute action judiciaire constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d'office.
12.3 Tribunal compétent
12.3.1 Attribution de compétence exclusive
En cas d'échec des tentatives de résolution amiable et de médiation, tous les litiges auxquels les présentes CGV ou les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Cette attribution de compétence exclusive s'applique même en cas de :
- Référé
- Pluralité de défendeurs
- Appel en garantie
- Demande incidente
- Procédures d'urgence
12.3.2 Compétence territoriale
- Cette attribution de compétence territoriale est impérative et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation, sauf accord écrit contraire entre les parties
- Le Client reconnaît expressément cette attribution de compétence et renonce à se prévaloir de toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu des règles de droit commun
12.3.3 Traitement des petits litiges
Par dérogation à l'article 12.3.1, pour les litiges dont le montant n'excède pas 5000€ HT, les parties pourront convenir, d'un commun accord, de recourir à une procédure simplifiée telle que :
12.3.4 Mesures conservatoires et provisoires
- Nonobstant la clause d'attribution de compétence, chaque partie conserve le droit de saisir le juge des référés ou le juge de l'urgence territorialement compétent pour toute mesure conservatoire ou provisoire nécessaire à la sauvegarde de ses droits
- De telles mesures ne constituent pas une renonciation à la présente clause d'attribution de compétence
12.3.5 Exécution des décisions de justice
- Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans délai les décisions de justice rendues par le Tribunal de Commerce de Paris
- À défaut d'exécution volontaire, les décisions pourront être exécutées selon les voies légales d'exécution forcée
- Les parties reconnaissent la compétence des huissiers de justice français pour procéder à l'exécution forcée des décisions, quel que soit le lieu d'exécution des mesures
12.3.6 Dispositions spécifiques pour les Clients étrangers
- Pour les Clients dont le siège social est situé en dehors du territoire français, l'attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris s'applique également
- Ces Clients renoncent expressément à invoquer :
- Toute immunité de juridiction dont ils pourraient bénéficier
- Toute exception d'incompétence territoriale
- Toute contestation relative à la reconnaissance et à l'exécution des jugements rendus par le Tribunal de Commerce de Paris dans leur pays d'origine
12.3.7 Langue de la procédure
- La langue de toute procédure judiciaire sera le français
- Si nécessaire, le Client s'engage à prendre en charge les frais de traduction des documents qu'il souhaite produire et qui ne seraient pas rédigés en français
La présente clause d'attribution de compétence est une condition essentielle sans laquelle GALAX-IA n'aurait pas contracté. Elle reflète la volonté claire et non équivoque des parties de soumettre leurs éventuels différends à une juridiction unique, garante d'une application cohérente et prévisible du droit applicable au contrat.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 23/03/2025 et sont applicables à compter de cette date.
Annexes
Annexe 1 : Grille tarifaire détaillée
1.1 Offre Strat-IA
| Prestation | Description | Tarif HT |
|---|---|---|
| Strat-IA Standard |
Journée complète d'audit stratégique et conformité IA Act (7h) Formation aux enjeux clés de l'IA générative (2h) Conseil stratégique et démonstrations (2h) 4 livrables professionnels inclus Suivi de valeur exclusif (appel stratégique sous 14 jours) | 790€ HT |
| Option déplacement hors Île-de-France et Eure-et-Loir | Frais de déplacement pour les interventions en dehors des zones standards | Sur devis |
| Option participants supplémentaires | Au-delà de 8 participants pour les sessions de formation | 50€ HT/participant supplémentaire |
| Option rapport d'audit renforcé | Analyse approfondie avec benchmarks sectoriels détaillés | 290€ HT |
| Option guide pratique personnalisé | Guide pratique adapté à votre secteur d'activité spécifique | 190€ HT |
| Option accompagnement à la mise en œuvre | Suivi mensuel de l'implémentation des recommandations (3 mois) | 290€ HT/mois |
1.2 Offre Agil-IA
| Prestation | Description | Tarif HT |
|---|---|---|
| Agil-IA Standard (1 utilisateur) |
Journée de mise en place complète (7h en présentiel) Phase d'accompagnement guidée (2 mois) 3 templates/outils personnalisés Tokenisation illimitée pendant la période d'accompagnement Support prioritaire (temps de réponse < 4h) | 790€ HT |
| Utilisateur supplémentaire pendant la phase d'accompagnement |
Jusqu'à 5 utilisateurs au total Tokenisation illimitée 1 template/outil personnalisé supplémentaire par utilisateur Configuration complète du compte utilisateur Support prioritaire | 490€ HT par utilisateur supplémentaire |
| Abonnement mensuel après la période d'accompagnement |
Accès à la plateforme Agil-IA Auto-gestion des coûts API Support technique Infrastructure cloud sécurisée Accès prioritaire aux nouvelles fonctionnalités | 39€ HT/mois/utilisateur |
| Option template supplémentaire | Développement d'un template personnalisé supplémentaire | 150€ HT par template |
| Option intégration API | Développement d'un connecteur vers vos systèmes existants | À partir de 290€ HT |
| Option formation avancée | Formation approfondie aux techniques de prompt engineering (3h) | 290€ HT |
| Option déplacement hors Île-de-France et Eure-et-Loir | Frais de déplacement pour les interventions en dehors des zones standards | Sur devis |
1.3 Options et services complémentaires
| Prestation | Description | Tarif HT |
|---|---|---|
| Assistance technique | Intervention d'un expert pour résoudre des problèmes spécifiques | 120€ HT/heure |
| Formation personnalisée | Formation sur mesure adaptée à vos besoins spécifiques | À partir de 690€ HT/demi-journée |
| Développement spécifique | Création de fonctionnalités ou d'intégrations sur mesure | Sur devis |
| Audit de sécurité | Analyse approfondie de la sécurité de vos implémentations IA | À partir de 990€ HT |
| Migration de données | Assistance à la migration depuis d'autres plateformes d'IA | Sur devis |
| Accompagnement RGPD & IA Act | Mise en conformité spécifique avec le RGPD et l'IA Act | À partir de 890€ HT |
1.4 Conditions financières générales
| Élément | Détail |
|---|---|
| Devise | Tous les prix sont en Euros (€) |
| TVA | Les prix indiqués sont hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'applique en sus |
| Conditions de paiement Strat-IA | 50% à la commande, 50% à la livraison des livrables |
| Conditions de paiement Agil-IA | 100% de la phase initiale (2 mois) à la commande Prélèvement mensuel pour l'abonnement |
| Révision des prix | Une fois par an maximum, dans la limite de 5% d'augmentation |
| Remise fidélité | -15% sur Agil-IA pour les clients ayant déjà souscrit à Strat-IA |
| Remise volume | Sur devis pour plus de 10 utilisateurs Agil-IA |
Cette grille tarifaire est valable à compter du 23/03/2025 et peut être modifiée à tout moment par GALAX-IA. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Annexe 2 : Niveaux de service (SLA)
2.1 Disponibilité de la plateforme Agil-IA
| Élément | Engagement |
|---|---|
| Disponibilité de la plateforme | 99,5% sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée |
| Mesure de la disponibilité | Calculée selon la formule : (Temps total - Temps d'indisponibilité) / Temps total × 100 |
| Plages de maintenance planifiée | Principalement entre 22h et 6h (heure de Paris), avec notification 48h à l'avance |
| Durée maximale des maintenances planifiées | 4 heures par mois en moyenne |
| Notification des incidents | Sous 1 heure pour les incidents critiques, par email et sur la page de statut |
2.2 Performance de la plateforme Agil-IA
| Métrique | Objectif | Seuil critique |
|---|---|---|
| Temps de réponse moyen | < 1,5 seconde | > 3 secondes |
| Temps de traitement des requêtes IA | < 10 secondes | > 30 secondes |
| Délai d'upload des documents | < 3 secondes pour un document de 5 Mo | > 10 secondes |
| Temps de chargement initial de l'application | < 3 secondes | > 8 secondes |
| Taux d'erreur système | < 0,1% | > 1% |
2.3 Support technique et délais d'intervention
| Nature de la demande | Pendant la phase d'accompagnement (2 mois) | Après la phase d'accompagnement |
|---|---|---|
| Incident bloquant (service inaccessible ou inutilisable) | Prise en charge : < 1 heure Résolution : < 4 heures | Prise en charge : < 4 heures Résolution : < 8 heures |
| Incident majeur (fonctionnalité importante dégradée) | Prise en charge : < 2 heures Résolution : < 8 heures | Prise en charge : < 8 heures Résolution : < 24 heures |
| Incident mineur (problème n'affectant pas l'utilisation normale) | Prise en charge : < 4 heures Résolution : < 24 heures | Prise en charge : < 24 heures Résolution : < 72 heures |
| Demande d'information ou d'assistance | Réponse : < 4 heures | Réponse : < 24 heures |
| Demande d'évolution ou de personnalisation | Évaluation : < 24 heures Réalisation : selon devis | Évaluation : < 48 heures Réalisation : selon devis |
2.10 Exclusions
Les engagements de niveau de service ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Force majeure telle que définie dans les CGV
- Problèmes liés à l'équipement, aux logiciels ou à la connectivité du Client
- Utilisation des Services non conforme à la documentation fournie
- Maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance
- Suspension des Services pour non-paiement ou violation des CGV
- Indisponibilités dues à des services tiers non contrôlés par GALAX-IA (ex: fournisseurs de modèles d'IA)
Les niveaux de service définis dans la présente annexe peuvent être ajustés d'un commun accord entre GALAX-IA et le Client, par la signature d'un SLA personnalisé qui prévaudra alors sur cette annexe standard.
Annexe 3 : Politique de traitement des données professionnelles
3.1 Rôles et responsabilités
| Entité | Rôle | Responsabilités |
|---|---|---|
| GALAX-IA | Sous-traitant | Traitement des données pour le compte du Client selon ses instructions |
| Client | Responsable de traitement | Détermination des finalités et des moyens du traitement |
| Everdata | Sous-traitant ultérieur | Hébergement sécurisé des données en France |
| Fournisseurs de modèles d'IA | Sous-traitants ultérieurs | Traitement temporaire des requêtes pour générer des réponses |
3.2 Catégories de données traitées
| Catégorie | Description | Finalité | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Données d'identification | Noms, prénoms, emails, fonctions des utilisateurs | Création et gestion des comptes | Durée du contrat + 3 ans |
| Documents et contenus | Fichiers chargés dans la plateforme par le Client | Traitement par les Services selon les besoins du Client | Durée fixée par le Client, aucune conservation par défaut |
| Données générées | Résultats produits par les Services | Fourniture des Services | Durée fixée par le Client, aucune conservation par défaut |
| Données d'utilisation | Statistiques d'usage (volume, fréquence) | Amélioration du service et facturation | 12 mois glissants |
3.12 Contact et DPO
Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez contacter :
Délégué à la Protection des Données
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